La Cour des comptes a proposé mercredi l’adoption d’une loi interdisant le versement d’indemnités de départ aux mandataires sociaux ou aux dirigeants d’un établissement financier bénéficiant d’un soutien de l’Etat pour éviter sa faillite.
mercredi 14 octobre 2015, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Etablissements financiers : la Cour des comptes propose une loi contre les indemnités de départ aux dirigeants en cas d’aide de l’Etat
Cette proposition figure dans un rapport présenté à la commission desfinances du Sénat et portant sur la situation du Crédit immobilier de France .
Spécialiste du crédit immobilier aux ménages modestes, le CIF avait dû demander la garantie de l’Etat à l’été 2012 -avec un plafond fixé à 28 milliards d’euros-* après un abaissement de sa notepar l’agence de notation Moody’s. Cela avait rendu impossible son refinancement sur les marchés qui constituaient sa seule source de financement car il ne collectait pas de dépôts.
Dans son rapport, la Cour indique que le coût des départs de l’ancien PDG du groupe, Claude Sadoun, et de l’ancienne directrice générale adjointe, Christine Auffret, s’est élevé au total à 1,13 millions d’euros.
Si elle souligne que ces indemnités ont été "légalement acquises", l’institution pointe aussi du doigt "l’absence de moyens juridiques à la disposition de l’Etat" pour luipermettre de s’y opposer.
D’où la loi qu’elle préconise : "seule une disposition législative de portée générale permettrait d’interdire le versement d’indemnité de départ aux dirigeants d’établissements financiers bénéficiant d’un concours financier public exceptionnel rendu nécessaire pour éviter sa défaillance".
Revenant sur le plan social mis en œuvre, dont le coût total atteint 599 millions d’euros, la Cour des comptes le juge "très généreux" et souligne qu’il représente une dépense moyenne par salarié de 275.000 euros.
"Ces conditions nesont pas très incitatives pour les reclassements externes, seuls 50% des anciens collaborateurs ayant trouvé une solution à l’issue de leur congé de reclassement", précise-t-elle dans son rapport. Pour l’heure, le plan de sauvegarde de l’emploi s’est traduit par le départ d’environ 1.200 salariés du CIF sur les quelque 2.000 qu’il comptait avant ses déboires.
Lors d’une audition au Sénat, Didier Moaté, directeur de la banque de détail de la Banque Postale, a ainsi affirmé que sur les 368 propositions d’embauche aux ex-salariés du CIF effectuées par son établissement, seulement 101 avaient été pourvues.
La Banque Postale s’était engagée initialement, lors des difficultés du Crédit immobilier de France, à reprendre 300 salariés du groupe.
"On a eu des collaborateurs assez exigeants quant aux conditions d’embauche pour la Banque Postale",a expliqué M. Moaté.
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