Un décret publié mardi va permettre aux allocataires de bonne foi de continuer à recevoir les aides au logement en cas d’impayés, a annoncé le ministère du Logement.
mardi 7 juin 2016, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Les aides au logement pourrontêtre maintenues en cas d’impayés
Ce texte "contribue au plan national de prévention des expulsions locatives lancé par la ministre ,le 29 mars dernier", explique un communiqué du ministère.
Il "met en place différentes mesures de clarification, d’harmonisation et de simplification", ajoute le document.
Parmi les objectifs : "Agir avant la constitution d’une dette importante que le locataire ne serait plusen capacité de rembourser" et "prévenir les expulsions en traitant le plus en amont possible la situation des allocataires en difficulté".
Le décret prévoit donc le maintien des aides au logement (APL, ALF, ALS) pour les allocataires "de bonne foi", indique le ministère, sans préciser comment ce critère peut être évalué.
Le texte harmonise également les différentes définitions de l’impayé, qui correspond "désormais à un montant équivalent à deux échéances de loyer hors charges (en location) ou de prêt (en accession)".
Il prévoit aussi, entre autres mesures, la "mise en œuvre par l’organisme payeur de l’allocation d’un plan d’apurement par défaut, prévoyant le remboursement de la dette sur trois ans".