La Chambre nationale des propriétaires et la Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) ont dénoncé vendredi la publication, sans leur concertation, d’un décret précisant les modalités d’application d’une des dispositions de la loi ALUR visant à lutter contre l’habitat indigne, et qui s’apparente selon elles à un permis de louer.
vendredi 23 décembre 2016, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Les professionnels de l’immobilier vent debout contre un décret instituant selon eux un "permis de louer"
Ce décret, paru au Journal officiel mercredi, détaille la façon dont les communes qui le souhaitent peuvent définir certaines zones géographiques dans lesquelles la mise en location d’un bien par un bailleur sera soumise à une déclaration, voire à une autorisation préalable.
Dans le premier cas, les propriétaires devront déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d’un nouveau contrat de location tandis que dans le second, jugé "plus contraignant" par la Chambre nationale des propriétaire, laconclusion d’un contrat de location sera conditionnée à l’obtention d’une autorisation préalable.
Pour tout logement considéré comme "susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique", la demande d’autorisation préalable de mise en locationpourra être rejetée ou autorisée sous condition de travaux ou d’aménagements, souligne la Chambre nationale des propriétaires.
"Le manquement au respect de ces régimes entraînera de lourdes sanctions pour le propriétaire : des amendes pouvant aller jusqu’à 5.000 euros, voire 15.000euros en cas de location d’un bien malgré un avis défavorable", ajoute-t-elle.
Ainsi, "sous couvert du constat pertinent et consensuel de la persistance des logements indignes, ces deux régimes ultra autoritaires trahissent une fois encore un tropisme vers toujours plus de réglementation", fustige la Chambre, qui "considère que ce nouveau décret d’application est inutile et conduit à créer une autorisation administrative de louer".
"Les professionnels de l’immobilier sont garants de la décence des logements dont ils ont la gestion. C’est faire fi de leurs compétences que de leur demander d’appliquer ce décret", a estimé de son côté Jean-François Buet, président de la Fnaim, cité dans un communiqué distinct.
Par conséquent, "nous attendons de la ministre que les professionnels soient exonérés de cette obligation", poursuit-il, en demandant l’abrogation du décret.