Epinglés pour certaines pratiques dans la location immobilière, par le tribunal de grande instance (TGI) de Paris, les réseau d’agences immobilières concurrents Foncia et Laforêt en ont pris acte, tout en soulignant que leur droit à percevoir des honoraires n’avait pas été remis en cause.
mercredi 4 décembre 2013, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Location : épinglées par la justice, Foncia et Laforêt prennent acte
Saisie par l’association de consommateurs UFC-Que Choisir, la 1ère chambre civile du TGI de Paris a notamment interdit deux pratiques de la société Foncia, sous astreinte de 500 euros par manquement constaté. La justice a jugé illicite la pratique consistant à percevoir auprès d’un locataire des frais d’expédition de quittance facturés 2,30 euros, dénommés "service d’avis d’échéance".
Le TGI a aussi sanctionné Foncia pour ne pas avoir mentionné explicitement, dans son offre de services "Pass-location", la faculté de conclure un contrat de crédit amortissable à laplace d’un contrat de crédit renouvelable.
Mercredi Foncia a indiqué à l’AFP étudier l’opportunité de faire appel de sa condamnation pour les "frais d’avis d’échéance", et s’engager à offrir à ses clients, avec son partenaire bancaire, émetteur de l’offre "Pass-location", une "meilleure lisibilité" des conditions proposées.
Foncia a été condamnée à payer 8.000 euros de dommages et intérêts à l’UFC-Que Choisir et le tribunal a ordonné l’insertion d’un extrait du jugement sur la page d’accueil du site internet de l’enseigne.
Dans un autre jugement, les magistrats ont jugée illicite la facturation systématique au locataire de frais d’état des lieux n’ayant pas nécessité la présence d’un huissier et les honoraires perçus via un "forfait" au contenu invérifiable. La société Avenir gestion immobilière a été pour ces motifs condamnée à verser 2.000 euros de dommages et intérêts.
Pour Laforêt, la justice a toutefois confirmé, dans son jugement, que "les honoraires susceptibles d’être mis à la charge du locataire ne se réduisaient pas à la stricte rédaction" du bail.
"C’est donc la reconnaissance du droit à honoraires pour le travail réalisé au quotidien par les agents immobiliers, à charge pour eux de préciser les prestations facturées", a commenté Laforêt.
Les enseignes BHI Immobilier, Ambroise Immobilier et Domus immobilier ont aussi été épingléespour cette pratique du forfait.