L’Assemblée nationale a voté jeudi soir un relèvement en outre-mer dès 2015 du plafond des avantages fiscaux pour l’investissement locatif intermédiaire, au titre du dispositif Pinel, via un amendement de dernière minute du gouvernement au projet de budget 2015.
vendredi 14 novembre 2014, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Outremer : l’Assemblée vote la hausse du plafond des avantages fiscaux liés au logement intermédiaire
Cette mesure avait été annoncée la semaine dernière par la ministre George Pau-Langevin lors du débat dans l’hémicycle sur le budget 2015 des outre-mer, mais elle ne dépendait pas directement des crédits de son ministère.
Plafond des niches fiscales porté à 18.000€ pour le Pinel Outre-mer
Pour l’application du plafonnement global des avantages fiscaux, sera appliqué le plafond spécifique de 18.000 euros, au lieu de 10.000 euros actuellement, à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire réalisé outre-mer.
Ces dispositions s’appliqueront à compter de l’imposition des revenus de l’année 2015 et concerneront les seuls investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014 au titre du dispositif Pinel.
Sur cet amendement pas examiné en commission car déposé en séance, la rapporteure générale Valérie Rabault (PS) s’est déclarée personnellement défavorable.
Elle a notamment rappelé que la commission des Finances avait proposé, lors de l’examen du volet recettes du projet de loi, de lisser l’avantage de l’outre-mer (taux majoré à 23%) sur six ans pour lui permettre de rentrer dans le plafond des 10.000 euros applicables.
A l’inverse, le député de la Réunion Jean-Claude Fruteau, membre du groupe socialiste, a salué l’"effort que consent le gouvernement, qui correspond à une demande de la part des acteurs du logement intermédiaire, en particulier des départements d’outre-mer".
L’UMP Marie-Christine Dalloz a jugé, pour sa part, que le gouvernement se révélait dépensier "quand ça l’arrange", après avoir souligné que le secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert venait d’"expliquer qu’il y avait un effort collectif demandé pour tenir le cap budgétaire".
Le secrétaire d’Etat avait auparavant regretté "une succession ininterrompue de propositions de dépenses nouvelles" et prévenu qu’"à ce stade, nous avons 800 millions d’euros de moindres économies ou de dépenses nouvelles" liées à des mesures votées qu’il faudra compenser "si l’on ne veut pas déséquilibrer davantage le budget".
"Nous aurons à finaliser (des économies en compensation) dans un article d’équilibre et j’imagine que chacun va trouver très douloureux de les répartir" notamment entre les différents ministères, avait-il observé.