Le décret annuel de limitation de la hausse des loyers à la relocation, publié samedi au Journal Officiel, stipule que le loyer d’un nouveau locataire ne peut excéder celui du précédent locataire, sauf rares exceptions.
samedi 30 juillet 2016, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Reconduction du gel des loyers à la relocation en zones tendues
Le texte, qui s’applique à toutes locations vides et meublées situées dans les zones tendues , entre en vigueur le 1er août pour un an.
Depuis août 2012, les loyers à la relocation sont encadrés dans les zones de "plus de 50.000 habitants, où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements".
Ainsi, en cas de départ d’un locataire, le propriétaire ne peut pas fixer librement le montant du loyer.
"Lorsqu’un logement vacant fait l’objet d’une nouvelle location, le loyer du nouveau contrat de location ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire", selonle décret.
En cas de travaux ou de "loyer manifestement sous-évalué", le texte prévoit qu’une augmentation de loyers encadrée puisse être appliquée.
"Si aucune révision de loyer n’est intervenue au cours des douze mois précédant la conclusion du nouveau contrat de location", le loyer appliqué au nouveau locataire pourra être "révisé en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers" (IRL), souligne le texte.
Le décret fixe également le montant maximum d’évolution des loyers en cas de renouvellement de bail.
Un autre dispositif —l’encadrement des loyers—* régule le marché locatif depuis un an à Paris pour juguler la hausse des loyers. Il pourra être étendu à l’agglomération parisienne à l’horizon 2018.
Cette mesure impose qu’à l’occasion de la signature d’un nouveau bail ou lors d’un renouvellement, le loyer d’un logement ne puisse dépasser de 20% un loyer de référence fixé par arrêté préfectoral (sauf "complément de loyer"), ni lui être inférieur de plus de 30%.