La maison construite pendant le mariage avec de l’argent commun sur un terrain qui n’appartient qu’à l’un des époux n’est pas un bien commun, selon la Cour de cassation
samedi 29 septembre 2012, par FranceTransactions.com (avec AFP)
La maison bâtie par des époux peut n’appartenir qu’à un seul :
La maison construite pendant le mariage avec de l’argent commun sur un terrain qui n’appartient qu’à l’un des époux n’est pas un bien commun, selon la Cour de cassation, mais un bien propre au conjoint propriétaire du terrain.
Les biens propres sont ceux qui appartiennent exclusivement à un époux, parce qu’il les détenait avant le mariage ou les a par exemple reçus par successiondurant le mariage, alors que les biens communs sont les biens acquis pendant le mariage.
Au moment du divorce, la valeur de la maison ne sera donc pas partagée en deux, ajoute la Cour, mais l’époux non propriétaire sera dédommagé par un calcul plus difficile et beaucoup moins avantageux pour lui.
L’époux propriétaire du terrain et de la maison ne dédommagera pas l’autre en fonction de la valeur de la maison, mais en fonction de la plus-value apportée à son terrain par la proportion de la construction payée par l’argent commun.
Ce calcul compliqué risque d’aboutir à un résultat très différent et très inférieur à ce que donnerait la simple division par deux de la valeur de la maison.
Le principe est fondé sur deux articles du code civil. L’un déclare que "la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous" et l’autre énonce que l’accessoire d’un bien propre est lui aussi un bien propre, ce qui est le cas de la maison sur le terrain.
(Cass. Civ 1, 26.9.2012, N° 985).