Les familles reconnues comme prioritaires Dalo (Droit au logement opposable) ne pourront plusêtre expulsées tant qu’elles n’auront pas obtenu une autre solution de relogement.
samedi 27 octobre 2012, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Plus d’expulsion de bénéficiaires Dalo sans solution de relogement
Les familles reconnues comme prioritaires Dalo (Droit au logement opposable) ne pourront plusêtre expulsées tant qu’elles n’auront pas obtenu une autre solution de relogement, selon une circulaire envoyée vendredi aux préfets, a-t-on appris auprès du ministère du Logement.
La circulaire, signée par les ministres du Logement et de l’Intérieur, entre officiellement est entrée en vigueur le 26 octobre 2012.
Cette circulaire, attendue de longue date par les associations d’aide aux plus démunis, prévoit qu’aucune famille reconnue prioritaires Dalo (c’est-à-dire reconnue comme devant être relogée par l’Etat), ne puisse se retrouver à la rue à la suite d’une expulsion locative.
Les associations dénonçaient depuis longtemps une situation paradoxale : les préfets autorisaient le recours à la force publique pour expulser ces familles, et se retrouvait ensuite dans l’obligation de devoir les reloger car elles étaient reconnues prioritaires au Droit au logement opposable.
Si des cas d’expulsions de prioritaires Dalo avaient lieu dans les jours qui viennent sans relogement (le temps que la circulaire entre réellement en action partout), des solutions seront trouvées "au cas par cas", mais "les préfets savent que cette circulaire devait leur parvenir", précise-t-on au ministère du Logement.
La loi Dalo, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, impose à l’Etat de loger toute personne qui n’est pas en mesure de le faire par ses propres moyens.