Le Conseil d’État vient de confirmer l’organisation du Crédit Mutuel et des banques mutualistes françaises autour d’un organe central, ce que contestait le Crédit Mutuel Arkéa.
mercredi 21 juillet 2021, par Banketto
Recours du Crédit Mutuel Arkéa devant le Conseil d’Etat
Le 2 février 2021, la Confédération Nationale du Crédit Mutuel (CNCM) a adopté une décision à caractère général relative au renforcement de la cohésion du groupe Crédit Mutuel. Tout en se conformant pourtant à cette décision, le Crédit Mutuel Arkéa a formé un recours en excès de pouvoir devant le Conseil d’Etat, soulevant à cette occasion une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC).
Recours rejeté par le Conseil d’Etat
Le 20 juillet 2021, le Conseil d’Etat a refusé de transmettre cette question au Conseil Constitutionnel considérant qu’il n’y a pas de doute sérieux quant à la conformité à la constitution des dispositions du Code Monétaire et Financier relatives aux prérogatives des organes centraux des banques mutualistes (article L511-31), comme plus spécifiquement celui du Crédit Mutuel (article L512-36).
Une banque sans actionnaire, mais pas sans soucis
La Confédération se félicite de cette décision qui préserve le modèle mutualiste auquel les Français sont attachés. Le Conseil d’Etat confirme que, pour assurer la stabilité financière et la protection des déposants, sociétaires et investisseurs, l’organe central dispose de pouvoirs d’organisation et de gestion sur ses affiliés. La Confédération regrette ce 21e épisode judiciaire avec le Crédit Mutuel Arkéa depuis 2014. Elle constate que, désormais, toutes les juridictions françaises et européennes auront été sollicitées, sans succès, pour contester l’intégrité du Crédit Mutuel au prix d’un risque de fragilisation du modèle bancaire mutualiste. La Confédération rappelle son attachement à la subsidiarité et l’unité du Crédit Mutuel et souhaite retrouver des relations apaisées avec le Crédit Mutuel Arkéa et ses nouveaux dirigeants.