La Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi-Atlantique s’est vu infliger une amende de 151.138€ pour défaut d’information du consommateur sur sa brochure tarifaire. Les frais remontent à 2020 et ont cessé en 2021.
mercredi 9 février 2022, par Denis Lapalus
À la suite de la plainte d’un client, la DGCCRF a mené l’enquête et les faits se sont révélés exacts. La DDPP de la Haute-Garonne a prononcé une amende de 151 138 € à l’encontre de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT MUTUEL MIDI-ATLANTIQUE pour défaut d’information du consommateur sur les caractéristiques essentielles et le prix du service "lettre d’information pour échéance de prêt impayée" annoncé à 20 € en omettant d’indiquer que :
- trois lettres au coût unitaire de 20 € peuvent être envoyées sur une période de quatre semaines ;
- cet envoi est automatique en cas de défaut de paiement de son échéance de prêt par le consommateur perdurant au cours de cette période. La pratique en cause, constatée pour l’année 2020 et qui a conduit au prononcé de l’amende, a cessé en 2021.