La discrimination à l’IBAN européen (SEPA) est une pratique illégale punie par la loi depuis 2016.
vendredi 22 avril 2022, par Denis Lapalus
Les clients d’établissements de paiement ou de néobanques non français peuvent rencontrer des soucis d’acceptation de leur IBAN. Cette pratique, nommée discrimination d’IBAN, est illégale depuis 2016, pour tous les IBAN européens (apparenant à la liste des pays SEPA).
Discrimination à l’IBAN, une pratique illégale
La discrimination à l’IBAN est une pratique illégale punie par la loi. Le Règlement européen l’a encadré le 1er février 2016 (article 9 de la directive européenne n°260/2012) stipule que les commerçants et employeurs qui refusent un IBAN à cause du code du pays qui serait étranger au territoire national, est une violation. Depuis quatre ans, les membres de l’Espace SEPA (34 pays) se sont mis d’accord pour une standardisation des protocoles des numéros des comptes bancaires, afin de faciliter les paiements nationaux et internationaux, et limiter les risques d’erreurs dans la communication et le traitement des transactions. Aucune différence de traitement ne peut être appliquée sur les IBAN issus de ces 34 pays.
Les manquements au d du 3 et au 8 de l’article 5 ainsi qu’aux articles 8 et 9 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) n° 924/2009, constatés en application de l’article L. 511-7 du code de la consommation, sont passibles d’une amende administrative ne pouvant excéder les montants suivants :
- 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, s’agissant des manquements au d du 3 et au 8 de l’article 5 du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 précité ;
- 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, s’agissant des manquements aux articles 8 et 9 du même règlement.
Services fiscaux français, tous les IBAN SEPA sont acceptés
Même sur le site impots.gouv.fr, vous pouvez utiliser une compte bancaire étranger pour adhérer aux procédures en ligne dès lors que ce dernier est bien au format européen SEPA.
Comment réagir face à la discrimination à l’IBAN ?
À l’initiative de plusieurs fintech dont Wise, Revolut et N26, un support a été ouvert pour enregistrer toutes les plaintes de discrimination à l’IBAN et ainsi pousser les responsables et “les contraindre à agir”. Arun Tharmarajah, Responsable Europe chez Wise, explique que les commerçants ou entreprises se doivent, selon la législation européenne, d’accepter les IBAN d’autres pays de l’Union européenne. Le souci réside en fait dans la méconnaissance de cette obligation par les victimes : « La discrimination IBAN résulte souvent d’un manque de sensibilisation. Les entreprises peuvent être discriminatoires parce qu’ils ne connaissent pas les règles, malgré le fait que la discrimination IBAN est illégale en France depuis 2016 ».
Plateforme Accept My IBAN
À l’initiative de plusieurs fintech dont Wise, Revolut et N26, un support a été ouvert pour enregistrer toutes les plaintes de discrimination à l’IBAN et ainsi pousser les responsables et “les contraindre à agir” : www.acceptmyiban.org.