C’est une première en France. Une entreprise peut accepter de verser une amende forfaitaire afin d’éviter toute poursuite judiciaire. Cette procédure, largement utilisée outre-atlantique, n’avait encore jamais été utilisée en France. HSBC Private Bank va donc l’inauguré, en réglant 300 millions d’euros au Fisc français, sans avoir à redouter de poursuites pour les faits de fraudes fiscales aggravées.
mercredi 15 novembre 2017, par FranceTransactions.com
L’accord constitue la première convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) signée en France. HSBC Private Bank, filiale suisse du géant britannique bancaire, s’est engagée à verser 300 millions d’euros pour éviter un procès en France pour « blanchiment de fraude fiscale », a annoncé mardi 14 novembre le parquet national financier (PNF).
Convention judiciaire d’intérêt public (CJIP)
Cette nouvelle procédure qui permet à une entreprise, poursuivie pour corruption ou blanchiment de fraude fiscale, de négocier une amende, sans aller en procès ni en procédure de « plaider coupable ». Avec la signature de cette convention, « la banque reconnaît l’existence des faits qui lui sont reprochés et accepte leur qualification légale ». Ces 300 millions d’euros, déjà intégralement provisionnés par la banque, abonderont le budget de l’Etat français.
Blanchiment de fraude fiscale
HSBC Private Bank avait été mise en examen le 18 novembre 2014 pour « démarchage bancaire et financier illicite » et « blanchiment aggravé de fraude fiscale ». Il lui était reproché d’avoir, via des chargés de clientèle, prospecté en 2006 et 2007 des contribuables en France et d’avoir permis à ces clients de dissimuler des avoirs au fisc, pour au moins 1,6 milliard d’euros, « en toute connaissance de cause », a rappelé le parquet national financier. Deux de ses anciens dirigeants restent, pour leur part, pénalement poursuivis.