Si le micro-entrepreneur est soumis à l’obligation de détenir un compte dédié à l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle, il n’est, en aucun cas, imposé de détenir un compte bancaire PRO. Un compte bancaire personnel dédié à son activité professionnelle suffit !
jeudi 1er juin 2017, par Denis Lapalus
De nouvelles banques sont lancées tous les mois, le rythme s’accélère. Alors que de nombreux auto-entrepreneurs sont déçus du compte Nickel, les demandes concernant le compte C-ZAM de Carrefour affluent.
A chaque fois, la même question revient. Peut-on ouvrir un compte dans cette banque en tant que micro-entrepreneur ? La réponse est évidemment oui, dans tous les cas. En effet, un compte bancaire personnel suffit pour couvrir les obligations réglementaires concernant votre activité professionnelle. La contrainte étant que ce compte bancaire soit différent de votre compte personnel. Mais aucune obligation ne porte sur la dénomination commerciale du compte bancaire. Un compte bancaire Pro n’est qu’une dénomination commerciale. Rien de plus. Vous devez donc ouvrir un second compte bancaire personnel, que vous allez dédié exclusivement à votre activité professionnel, et non pas un compte bancaire Pro.
Auto-entrepreneur : cessez donc de faire le jeu des banques
Les banques s’en frottent les mains. Tous ces micro-entrepreneurs demandant l’ouverture d’un compte bancaire professionnel ! Une aubaine ! Ces comptes bancaires sont dotés d’une tarification prohibitive, juste hors de prix ! Des frais bancaires bien plus élevés que ceux d’un compte personnel, allant du simple au triple sur tous les services bancaires !
Et pourtant, les micro-entrepreneurs n’en ont le plus souvent pas besoin !
En effet, le Fisc est formel. Aucune obligation n’existe de détention d’un compte qualifié "de professionnel" par les banques n’est exigée. Cette appellation étant purement commerciale. Le micro-entrepreneur peut utiliser un compte courant pour des prestations plus réduites, mais ce compte doit être séparé du compte personnel.
Séparation du compte personnel exigée, mais aucune obligation de compte pro
Quelle que soit l’activité exercée, le micro-entrepreneur est soumis à l’obligation de détenir un compte dédié à l’ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle, dans un établissement de crédit ou un bureau de chèques postaux. Ce compte dédié doit être séparé du compte bancaire personnel, afin que les transactions professionnelles et personnelles soient enregistrées de façon distincte.
Le micro-entrepreneur doit utiliser ce compte dédié à son activité professionnelle pour :
- encaisser ses recettes ;
- prélever les dépenses et les achats en rapport avec son activité ;
- effectuer des prélèvements pour sa rémunération, par chèque ou par virement bancaire vers son compte personnel ;
- utiliser des moyens de paiement au nom commercial de son entreprise (chéquier, terminal de paiement de carte bancaire, etc.) ;
- obtenir un crédit...