Intronisée par la loi Hamon, l’action de groupe à la française entre enfin en vigueur ce mercredi. Ce class-action modéré en France ne permet pas aux particuliers de se regrouper eux-mêmes, seules les associations agréées sont autorisées à agir en justice.
mercredi 1er octobre 2014, par FranceTransactions.com
Class-action à la française, c’est parti !
C’est à partir de ce jour que les actions de groupe, class-action à la française sont permises. L’association de consommateurs UFC-Que Choisir l’a d’ailleurs déjà utilisée, dès le premier jour, en attaquant Foncia (cf action de groupe UFC-Que Choisir contre Foncia).
Des class-action aux actions de groupes...
Les célèbres class-action à l’américaine ne sont pas en vigueur en France. Nos actions de groupe sont plus limitées. En effet, les consommateurs doivent impérativement passer par une association agréée pour porter l’action en justice. Seuls les dommages matériels sont pris en compte.
15 associations agréées seulement
Le gouvernement a fait le choix de désigner seulement 15 associations de consommateurs agréées (UFC, CLCV, CGL, CNL etc.) qui sont les seules à pouvoir mener l’action en justice. Elles serviront de filtres pour écarter les demandes non fondées qui pourraient entacher, à tort, la réputation d’une entreprise.