Vous pensiez réaliser de bonnes affaires nettes d’impôts ? Vous allez sans doute déchanter pour nombre d’entre vous qui en faites une activité complémentaire importante. Le fisc sera tenu informé de votre chiffres d’affaires directement via les plateformes collaboratives. Un amendement que l’Assemblée Nationale doit encore valider.
jeudi 1er décembre 2016, par Denis Lapalus
Loi de Finances 2016
La commission des Finances de l’Assemblée nationale a adopté mercredi à l’unanimité un amendement imposant aux sites internet de déclarer au Fisc les montants des transactions effectuées par leurs utilisateurs, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2016.
Cet amendement déposé par le député socialiste parisien Pascal Cherki vise à rendre effective la taxation des revenus tirés des activités sur les plates-formes de vente ou de partage de biens ou de services -* comme Airbnb pour les appartements, Drivy et OuiCar pour les véhicules, ou encore le site Leboncoin.
S’ils sont imposables, ces revenus sont "très rarement déclarés, très rarement contrôlés et in fine très rarement imposés", ce qui entraîne notamment une perte de recettes pour l’Etat, est-il précisé dans le texte de présentation de cet amendement.
- Une distorsion de concurrence
Il en découle également une "distorsion de concurrence massive" à l’égard des professionnels dans certains secteurs, a rappelé le président de la commission, député Les Républicains du Val-de-Marne. La mise en place d’une déclaration automatique sécurisée (DAS) des revenus des utilisateurs "permettrait à l’administration fiscale d’alimenter la déclaration pré-remplie des contribuables, et de calculer l’impôt dû en fonction des règles applicables à chaque catégorie de revenu", est-il indiqué dans le descriptif de l’amendement.
Cet amendement reprend une proposition du rapport sur l’économie collaborative que le député socialiste Pascal Terrasse a remis au Premier ministre en février. La taxation des revenus tirés de l’économie collaborative a également été abordée dans le cadre de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2017, dont la lecture définitive est prévue lundi 5 décembre à l’Assemblée.
Les parlementaires comptent notamment définir un seuil au-delà duquel les revenus réalisés sur ces plates-formes caractérisent une activité pouvant être considérée comme professionnelle nécessitant donc que les personnes concernées s’affilient au régime social des indépendants (RSI) et paient des cotisations sociales.