La loi ALUR impose l’utilisation d’un contrat-type pour les syndics de copropriétés pour tous les contrats signés ou renouvelés à compter du 2 juillet 2015.
jeudi 2 juillet 2015, par FranceTransactions.com
La loi ALUR du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur) impose ce nouveau contrat type.
Tous les contrats signés ou renouvelés à compter du 2 juillet entre des copropriétaires et leur syndic devront respecter un certain formalisme avec l’obligation d’utiliser un contrat type. Dans les grandes lignes, il permettra notamment de distinguer ce qui est compris dans le forfait de gestion courante du syndic (dont les fameux frais de photocopie, sources de nombreuses frictions) et les prestations qu’il aura la possibilité de facturer en sus (organisation d’une assemblée générale extraordinaire, par exemple).
Ce modèle de contrat type doit contenir notamment :
- les missions du syndic,
- la durée du contrat,
- la désignation, la révocation et la démission du syndic,
- la fiche synthétique de copropriété,
- les prestations et les modalités de rémunération du syndic professionnel,
- le forfait (contenu du forfait, tenue de l’assemblée générale annuelle, prestations optionnelles et particulières, modalités de rémunération...),
- le remboursement et la rémunération du syndic non professionnel,
- les frais et les honoraires imputables aux seuls copropriétaires.
Ce décret fixe également la liste limitative des prestations particulières pouvant être rémunérées en complément du forfait (réunions et visites supplémentaires, règlement de copropriété et état descriptif de division de la copropriété, gestion administrative et matérielle suite à un sinistre, études techniques...).