Le ministère des Finances a précisé les règles pour le calcul de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et a donné mardi un nouveau délai, jusqu’au 15 octobre, aux redevables pour corriger si nécessaire leurs déclarations.
mardi 9 juillet 2013, par FranceTransactions.com (avec AFP)
ISF : Bercy précise les règles et donne un délai pour les déclarations
Dans des "commentaires administratifs" publiés le 14 juin au Bulletin officiel des finances publiques, le fisc a précisé "les revenus que les redevables doivent prendre en compte pour le plafonnement éventuel de leur impôt à 75% de leur revenus".
Ce plafonnement a été introduit par le gouvernement actuel dans la loi de finances pour 2013 dansle sillage du relèvement de l’ISF, pour éviter que la somme des impôts directs d’un contribuable ne soit jugée confiscatoire. Toutefois, le Conseil constitutionnel a censuré les modalités de calcul du plafonnement, dont il a exclu les revenus ou bénéfices capitalisés (notamment la revalorisation des contrats d’assurance-vie ou le bénéfice distribuable d’une société si elle est détenue à plus de 33,3% par le contribuable...).
Bercy a décidé de réintroduire dans les revenus à prendre en compte les produits des contrats d’assurance-vie "mono-support" en euros et descompartiments en euros des contrats "multi supports", "à raison de leur montant effectivement retenu pour l’assiette des prélèvements sociaux".
Or cette décision a pu passer inaperçue, d’autant qu’elle a été publiée, selon les cas, après ou juste avant le délai dont disposaient les redevables de l’ISF pour leurs obligations déclaratives. Ceux qui "ont pu ne pas tenir compte des produits concernés des contrats d’assurance-vie" disposent d’un nouveau délai, jusqu’au 15 octobre, pour "régulariser leur situation" en déposant "une déclaration rectificative".
Ils ne seront pas pénalisés, assure Bercy.