Pour informer et protéger les acquéreurs d’un bien en copropriété, volonté certes louable du législateur, la loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 oblige les vendeurs à annexer près de quinze documents au compromis ou à la promesse de vente.
mercredi 30 avril 2014, par FranceTransactions.com
L’ensemble de la profession, FNAIM en tête, alerte les pouvoirs publics : exiger d’annexer l’ensemble de ces documents d’information à l’avant-contrat ralentit et alourdit le processus des ventes immobilières.
De plus, cette mesure porte sérieusement atteinte à la sécurité des contrats.
Tout le dossier en annexe de l’avant-contrat
L’inventaire des pièces à joindre à l’avant-contrat est dressé par l’article 54 de la loi ALUR (voir liste complète en encadré). Si certaines sont, en principe, détenues par le vendeur, d’autres devront être demandées au syndic de la copropriété, ce qui prendra du temps. Mesure d’allègement. Parmi les annexes obligatoires, figurent notamment le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, un document parfois très épais. Heureusement, la loi a prévu une alternative : à défaut d’annexion, il suffit que l’acquéreur reconnaisse que le notaire ou le vendeur lui a remis le règlement de copropriété et l’état descriptif de division. Même chose pour le carnet d’entretien de l’immeuble.
En deux ou trois exemplaires.
Il n’empêche que, pour conclure une transaction immobilière, les parties doivent désormais établir un acte particulièrement volumineux :
- en deux exemplaires s’il s’agit d’un compromis de vente (un pour chacune des parties) ;
- en trois exemplaires s’il s’agit d’une promesse, celle-ci étant soumise à l’obligation d’enregistrement dans les 10 jours de sa signature (le troisième est conservé par l’administration).
Une sanction redoutable…
Il ne faut pas oublier non plus que, une fois signé, l’avant-contrat doit être notifié ou remis en main propre à l’acquéreur pour qu’il puisse exercer, s’il le souhaite, son droit de rétractation ouvert pendant sept jours.
- L’avant-contrat est notifié à l’acquéreur, c’est-à-dire adressé par lettre recommandée avec avis de réception, si la transaction est conclue entre particuliers, sans l’intervention d’un professionnel. Ce ne sera plus une lettre mais un véritable colis que le vendeur devra poster !
- Si l’avant-contrat est rédigé par un agent immobilier ou un notaire, la notification peut être remplacée par une remise en main propre à l’acquéreur. Il faudra lui faire signer un reçu clair et précis pour éviter toute contestation ultérieure.
Que se passe-t-il si l’avant-contrat ne contient pas toutes les annexes exigées ? La loi ALUR n’en dit mot. La sanction existe pourtant, aussi redoutable qu’inattendue : le délai de rétractation de sept jours continue de courir aussi longtemps que toutes les pièces ne lui auront pas été notifiées ou remises en main propre. Quel danger pour le vendeur !
La réaction des agents immobiliers de la FNAIM
Pour la FNAIM, la sécurité du client prime sur toute autre considération. Les agents immobiliers adhérents de la Fédération veilleront donc à constituer, dès la prise en mandat de vente d’un lot de copropriété, un dossier complet pour pouvoir faire signer un compromis à tout moment.