La Loi de Finances 2016 instaure l’obligation de déclarer ses revenus par Internet pour les contribuables sont le revenu fiscal de référence est supérieur ou égal à 40.000€.
samedi 19 mars 2016, par Denis Lapalus
Déclaration en ligne, sous peine de 15€ d’amende
Votre déclaration de revenus doit être réalisée par internet si votre revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros et que votre résidence principale est équipée d’un accès à internet. Toutefois, si vous estimez ne pas être en mesure de le faire, vous pouvez continuer à utiliser une déclaration papier.
- Refus de télédéclaration en ligne, 3 chances avant 15€ d’amendes
En cas de refus de télédéclaration, le contribuable sera relancé une première fois par un courrier des services fiscaux. Pour la déclaration suivante, une seconde lettre de relance lui sera envoyée. Ce n’est que lors de la troisième déclaration papier qu’une pénalité de 15 euros interviendra.
- Tous sur le web à partir de 2019
D’ici 2019, la déclaration en ligne sera généralisée pour tous. Si vous ne connaissez pas ce service en ligne, vous pourrez le découvrir dès le 13 avril 2016 sur impots.gouv.fr ou sur l’appli Impots.gouv.
Depuis le 1er janvier 2016, toute somme due supérieure à 10 000 euros doit être payée soit par prélèvement mensuel ou à l’échéance, soit par paiement en ligne sur le site impots.gouv.fr ou par smartphone avec l’appli Impots.gouv.