L’Assemblée nationale a adopté, ce jeudi 18 septembre, un projet de loi, porté par Michel SAPIN et Christian ECKERT, qui comporte des avancées importantes dans trois principaux domaines : l’Union bancaire et la régulation financière, la transparence des entreprises et la protection des consommateurs.
vendredi 19 septembre 2014, par Denis Lapalus
Michel SAPIN déclare : « Ce texte est décisif pour l’Europe : il marque une étape essentielle dans l’intégration de la zone euro. C’est aussi une avancée importante pour sécuriser notre système financier et protéger les intérêts de la puissance publique et des consommateurs. Il s’agit d’éviter pour l’avenir que des faillites privées ne se soldent par un appel à des fonds publics ou aux dépôts des épargnants. A deux jours de l’ouverture du G20 Finances de Cairns en Australie, l’adoption de cette loi est un marqueur fort de l’engagement de la France à poursuivre le renforcement de la régulation et de la gestion des risques financiers ».
Le mécanisme de résolution unique : la pierre angulaire de l’Union Européenne
Après la mise en place du mécanisme de supervision bancaire unique, et le transfert à la Banque centrale européenne de la supervision des grandes banques à compter du 4 novembre prochain, il s’agit en effet, avec ce projet de loi, de transposer le deuxième pilier de l’Union bancaire : le mécanisme de résolution unique.
Ce mécanisme institue un système de gestion ordonnée pour les banques en difficulté, qui permettra de prévenir la propagation des crises financières. Il harmonise par ailleurs, dans tous les Etats membres de l’Union européenne, les systèmes de garantie des dépôts bancaires protégeant les épargnants.
Ce projet de loi permet par ailleurs :
- la transposition de la directive Solvabilité II, qui définit le régime prudentiel applicable aux organismes d’assurance, afin d’en limiter les risques de défaillance et d’en améliorer la gouvernance.
- la mise en place de nouvelles obligations de transparence pour les entreprises. En particulier, le projet de loi renforce la responsabilité sociale et environnementale des entreprises exploitant des ressources naturelles, en les obligeant à publier chaque année les sommes qu’elles versent aux gouvernements des pays où elles sont actives.
La France est le premier pays à transposer cette obligation, honorant ainsi les engagements pris dans le cadre de l’Initiative pour la Transparence des Industries Extractives (ITIE) du G7.
- l ’instauration de nouvelles protections pour les consommateurs, en matière de crédit immobilier et de litiges de consommation.