Le Sénat a adopté à l’unanimité mercredi après l’avoir modifiée la proposition de loi PS prévoyant le retour des comptes bancaires inactifs ou des contrats d’assurance-vie non réclamés à leurs propriétaires.
mercredi 7 mai 2014, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Le Sénat modifie le texte sur les comptes bancaires inactifs et les assurances-vie en déshérence
Ce texte du secrétaire d’Etat au budget Christian Eckert quand il était député avait été voté à l’Assemblée en février. Examiné en procédure accélérée , il doit maintenant faire l’objet d’une commission mixte paritaire (CMP, 7 députés et 7 sénateurs) chargée de trouver une version commune aux deux chambres.
Les banques comptabilisent des dizaines de milliers de comptes bancaires inactifs, oubliés par leurs détenteurs ou tout simplement ignorés au moment du règlement des successions du titulaire décédé. Le montant des encours concernés s’élève à 1,2 milliard d’euros pour les comptes et à 2,7 milliards d’euros pour les contrats, a souligné le ministre des Finances, Michel Sapin.
Pour illustrer la situation, le rapporteur de la commission des Finances, François Marc (PS), a cité un chiffre paradoxal : les banques détiennent 670.000 comptes de centenaires alors que le nombre de centenaires en France est de 20.000.
Les assureurs sur la vie laissent également en déshérence de nombreux contrats souscrits au profit de bénéficiaires, qui ne le savent pas ou restent introuvables faute parfois de recherches suffisantes.
La proposition de loi crée notammentune obligation de recensement annuel des comptes inactifs et leur transfert à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) si l’inactivité dépasse deux ans en cas de décès, dix ans dans les autres cas. Pour les assurances-vie, elle prévoit la fin du contrat s’il n’y a eu aucune réclamation du capital dix ans après la connaissance du décès ou l’échéance du contrat, le plafonnement des frais de gestion ou l’obligation de transférer les fonds dormants à la CDC.
Le Sénat a élargi le champ du dispositif en renforçant les moyens de recherche et d’information des assureursgrâce aux possibilités d’obtenir de l’administration fiscale les coordonnées d’une personne physique, en précisant les conditions de liquidation, au terme d’un délai de dix ans, des titres déposés sur des comptes inactifs, et en créant un dispositif spécifique pour les coffres-forts en déshérence.
L’ensemble des intervenants s’est félicité de ce texte, à l’exception d’Hervé Maurey (UDI-UC).
"Nous votons bien sûr ce texte qui va dans le bon sens, mais avec un goût d’amertume", a-t-il déclaré. "Je regrette que l’on n’ait pas plus clairement affirmé que son objectif est de rendre à l’épargnant ce qui est à l’épargnant, et que l’on ait plus privilégié le renflouement des caisses de la CDC et de l’Etat", a-t-il dit.