Depuis le 1er janvier 2016, la loi Eckert prévoit que désormais, après un délai de dix ans sans opération ou contact d’un client avec sa banque, les sommes présentes sur son compte bancaire inactif soient versées à la Caisse des Dépôts et Consignations.
dimanche 29 mai 2016, par Denis Lapalus
1,2 milliards d’euros issus de comptes bancaires inactifs ont été transférés à la CDC l’an dernier !
C’est le moment de faire le point sur vos comptes bancaires, PEL y compris !
Entre compte courant oublié dans un coin, un livret épargne dont on ne se souvient plus l’existence, un PEL d’un autre âge, un compte ouvert à un enfant, passé à la trappe aux souvenirs, bref, il ne vous reste q’un mois pour vous remémorer tous vos comptes, et effectuer au moins une opération. Sans quoi, votre argent sera transféré vers la CDC, et votre ou vos comptes clôturés par la banque.
Quand un compte est-il déclaré inactif ?
Un compte est déclaré inactif si :
- Pendant 12 mois consécutifs sans mouvement pour un compte de dépôt ou un compte courant ; (ou dans le cas où le titulaire du compte est décédé : en l’absence de manifestation des ayants droit ou du notaire au cours de l’année suivant le décès du client).
- Pendant 5 ans sans mouvement pour un produit d’épargne, compte sur livret, compte-titres, compte à terme, épargne salariale, etc.
- Pour les produits d’épargne intégrant une période d’indisponibilité des fonds pendant une certaine durée (PEL, Comptes à terme,…) la période de 5 ans commence à courir à la fin de la période d’indisponibilité ;
- Pendant 10 ans pour un coffre-fort à compter du dernier non-paiement de la location.
Ces opérations qui ne rendent pas un compte actif
Evidemment, le prélèvement des frais bancaires, le crédit des intérêts, etc. toutes les opérations réalisées par la banque de façon automatisée ne rendent pas un compte bancaire actif.
La loi prévoit en effet que trois types d’opérations ne peuvent pas rendre vos comptes actifs. Il s’agit de :
- L’inscription des intérêts sur le compte,
- L’arrivée à échéance d’un capital ou son versement sur le compte,
- Le prélèvement d’une tarification ou d’une commission par la Caisse d’Epargne.
Que faire pour rendre vos comptes actifs ?
Il suffit d’avoir un contact avec la banque en question pour qu’en tant que client vous ne soyez plus considéré comme inactif, et par ce biais, vos comptes non plus. Il suffit donc de se connecter sur l’espace client pour consulter le solde du compte, ou appeler un commercial, ou aller en agence et vous faire connaître (il faut veiller à ce que votre visite soit enregistrée au niveau informatique), etc. Le plus souvent il s’agit d’un souci d’adresse postale qui n’a pas été mis à jour, il faut procéder à la modification le plus rapidement possible.
Vous pouvez également procéder vous-même à la clôture du compte, si visiblement, il ne vous est pas utile, et ainsi récupérer le solde avant son transfert à la CDC. Ce sera bien simple pour récupérer vos fonds.
- En toute logique, la banque doit vous avertir avant de transférer les fonds, mais...
La vie n’est pas aussi simple que dans les lois, mêmes complexes. Un déménagement, des adresses non mises à jour sur un compte oublié, et l’avertissement de la banque vous aura échappé. Ainsi, sans retour de votre part, la banque aura toute latitude pour transférer vos avoirs à la CDC et procéder à la fermeture de votre ou vos comptes.
Vous recevrez alors ou pas un courrier vous indiquant la clôture de votre ou vos comptes.
Vous pourrez alors vous adresser à la CDC, dans un nouveau délai de 20 années, (10 ans seulement pour les PEL), pour demander la restitution de vos avoirs. En cas de décès durant cette période, les ayants-droits peuvent en effectuer la demande auprès de la CDC. Tout devient donc de plus en plus compliqué, le progrès sans doute...