Le Conseil constitutionnel a retoqué 18 dispositions de la loi Macron pour la croissance et l’activité.
jeudi 6 août 2015, par FranceTransactions.com
Plafond des indemnités des salariés en cas de licenciement invalidé par le Conseil Constitutionnel
La loi Macron prévoyait une réforme de la justice prud’homale et notamment un plafonnement des indemnités en cas de licenciement sans cause réelle ou sérieuse, variable selon la taille de l’entreprise et l’ancienneté du salarié. S’il a validé le critère d’ancienneté, le Conseil constitutionnel a rejeté celui lié à la taille de l’entreprise, jugeant qu’« il devait retenir des critères présentant un lien avec le préjudice subi par le salarié ».
Liste des dispositions censurées
Le Conseil constitutionnel a tranché sur la loi Macron. Parmi les nombreux articles de ce projet de loi les sages ont censuré 18 dispositions. Qualifiées de "cavaliers législatifs" elles auraient été adoptées par des procédures contraires à la constitution. Parmi elles certaines ont fait les gros titres et d’autres sont passées inaperçues :
- L’article 69 : cet amendement visait à clarifier certaines dispositions du Code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer et à permettre de mettre en œuvre la convention du travail maritime de l’OIT
- L’article 83 : élargir le régime fiscal appliqué au bâtiments classés monuments historiques à d’autres bâtiments.
- L’article 132 : visait à remettre de l’ordre dans la numérotation des chaînes de la TNT. L’amendement proposair que la numérotation des chaînes respecte l’ordre logique de leur attribution par le CSA.
- L’article 201 : prévoyait la création d’un centre de gestion et de stockage des déchets nucléaires à Bure (Lorraine)
- L’article 202 : consistait à mettre à la disposition du public les informations sur la composition et la conception des emballages par les éco-organismes .
- L’article 225 : prévoyait d’assouplir la loi Evin en autorisant la publicité pour l’alcool.
- L’article 227 : précisait que tous les citoyens devaient recevoir les documents expédiés par des représentants élus même lorsque les boîtes aux lettres arboraient un autocollant « stop pub ».
- L’article 264 : prévoyait d’établir une taxe de 20% sur les recettes tirées des reventes des chaînes de la TNT pour éviter la spéculation. Cette taxe est aujourd’hui de 5%.
- L’article 265 : permettait aux citoyens de saisir la Banque de France si une banque refusait l’ouverture d’un compte bancaire.
- L’article 300, 301, 302, 303 et 304 : opéraient une réforme des chambres de commerce et d’industrie avec à la clé des regroupements et des fusions pour limiter les dépenses.
- Les articles 305, 306 et 307 opéraient une réforme des chambres de métiers et d’artisanat comprenant notamment la création de chambres interdépartementales pour regrouper des chambres existantes toujours dans un souci d’économie.