La volonté du gouvernement de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale prend un nouveau virage : les ministères de la Justice et des Finances Publiques collaborent étroitement pour lutter encore plus efficacement contre ce fléau.
mardi 15 décembre 2015, par FranceTransactions.com
La lutte contre la fraude fiscale et l’exil fiscal prend un nouvel envol
Si le parais fiscal existe, c’est que l’enfer fiscal existe...
Certes. Mais nous devons l’accepter. Ainsi, le gouvernement scelle officiellement la collaboration étroite entre les ministères de la Justice et des Finances Publiques afin de gagner en efficacité contre ce fléau économique.
Deux ans après l’adoption des lois du 6 décembre 2013 relatives au procureur de la République financier et à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, 230 magistrats (procureurs généraux, procureurs de la République…) et 230 directeurs régionaux et départementaux des Finances publiques se sont réunis pour la première fois ce jour. La tenue de cette réunion traduit la détermination du Gouvernement à lutter contre la fraude et l’évasion fiscales.
Les lois du 6 décembre 2013 ont créé un parquet national financier qui permet de recevoir les plaintes pour fraude fiscale formées par la Direction générale des finances publiques.
- le durcissement des sanctions
La loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a créé de nouvelles circonstances aggravantes de fraude fiscale, telles que la circonstance de bande organisée, le recours à des comptes ouverts à l’étranger ou l’interposition de sociétés écrans.
La fraude fiscale au sens pénal, telle que définie à l’article 1741 du code général des impôts, correspond à la soustraction ou tentative de soustraction frauduleuse à l’établissement ou au paiement total ou partiel de toute nature d’imposition. Cette fraude est passible, indépendamment des sanctions fiscales, d’une amende de 500 000 euros et d’un emprisonnement de cinq ans. Les peines sont portées à 2 000 000 d’euros et sept ans d’emprisonnement en cas de fraude fiscale aggravée.
- le renforcement de la police fiscale
La Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF) dite police fiscale est un service de police judiciaire dédié à la lutte contre la fraude fiscale. Elle est composée d’une quarantaine d’enquêteurs dont plus de la moitié sont issus de l’administration fiscale et ont reçu à l’issue d’une formation et d’une habilitation spécifique la qualité d’officiers fiscaux judiciaires. Elle est dirigée par un commissaire de police. Elle enquête sur les dossiers qui ont fait l’objet d’une plainte de l’administration fiscale pour soupçon de fraude fiscale. Elle peut utiliser des moyens d’investigations importants (filatures, écoutes, perquisitions, etc).
La loi du 6 décembre 2013 a étendu le champ de compétence de la brigade nationale de répression de la fraude fiscale au délit de blanchiment de fraude fiscale complexe. Le champ d’action de cette brigade a été également élargi aux fraudes impliquant des comptes ouverts ou des contrats souscrits à l’étranger, alors que le périmètre géographique pour ce type de fraude était limité jusqu’alors aux États et territoires non coopératifs. Désormais, les services judiciaires peuvent également recourir à des techniques spéciales d’enquête propices à l’établissement de la preuve dans des schémas de fraude opaques, dans les cas de fraudes complexes ou commises en bande organisée.