Il n’est pas possible d’échapper à l’impôt de solidarité sur la fortune en apportant ses avoirs à sa propre société si elle n’en a pas besoin.
vendredi 31 janvier 2014, par FranceTransactions.com (avec AFP)
On ne peut pas dissimuler sa fortune dans une société
Le dirigeant d’une société n’est pas imposé à l’ISF sur les biens professionnels que sont les parts et actions de sa société, mais à la condition qu’il ne transfère pas sa fortune à cette société, dans le seul but d’échapper à l’impôt, explique la Cour de cassation.
Un couple fortuné avait apporté à la société dont il détenait le capital, une somme très importante qui représentait cent fois le chiffre d’affaires d’une année ettrente fois son passif exigible.
Le fisc avait procédé à un redressement, estimant qu’il s’agissait d’une dissimulation, et les juges lui ont donné raison.
Ce qui n’est pas nécessaire à l’activité sociale ne peut bénéficier de l’exonération d’ISF au titre des biens professionnels. Ces apports étaient disproportionnés avec l’activité de la société qui gérait quelques biens immobiliers de faible importance. Ils n’avaient pas non plus de finalité professionnelle puisque la société ne se préparait pas à des acquisitions et se contentait de faire fructifiercette fortune inutile.
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