Le projet de loi pour le prélèvement à la source des impôts, effectué par les entreprises, sera au final discuté lors de la prochaine session parlementaire, pour la loi de finances 2017. Ce délai va sans doute permettre de politiser un peu plus ce sujet, à la veille de la campagne présidentielle.
mercredi 6 avril 2016, par FranceTransactions.com
L’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera finalement présentée au vote du Parlement à l’automne dans le cadre du projet de loi de finances 2017, a annoncé mercredi le ministre des Finances Michel Sapin.
Le gouvernement prévoyait jusqu’ici que ce dispositif – destiné à entrer en vigueur le 1er janvier 2018 -* soit intégré à un projet de loi de finances rectificative (PLFR) présenté en juin.
Michel Sapin, qui était auditionné par la Commission des Finances de l’Assemblée nationale, a indiqué que le gouvernement avait renoncé à la présentation d’un PLFR en raison d’un calendrier parlementaire chargé, avec notamment le projet de réforme du Code du travail ou encore le projet de loi anti-corruption dit "Sapin 2".
"Le texte sera formellement dans la loi de finances initiale pour l’année prochaine, pour 2017, mais sera prêt et en capacité d’être examiné par votre commission (...) pour le mois de juin ou le mois de juillet", a indiqué le ministre.
"Je pense que nous avons intérêt à travailler le plus possible avant l’été, compte tenu du fait qu’au moment de la loi de finance il peut y avoir beaucoup d’autres dispositions et d’autres préoccupations", a-t-il souligné, insistant également sur l’importance et la complexité du sujet.
Le texte sera donc mis à la disposition des parlementaires en juin ou juillet, après avoir été examiné par le Conseil d’Etat.