Don d’argent : donnez 100.000 euros supplémentaires à vos enfants en toute exonération fiscale jusqu’au 30 juin 2021

Vous pouvez donner jusqu’à 100000 euros en numéraire à vos proches (enfants, petits-enfants, arrière petits-enfants), sans la moindre fiscalité, et sans avoir recours aux abattements actuels sur les dons d’argent. Mais attention, cette exonération est liée à l’usage fait de cet argent.

lundi 24 août 2020, par Denis Lapalus

Donation d’argent : exonération de 100000 € jusqu’au 30 juin 2021

Jusqu’au 30 juin 2021, les dons de sommes d’argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d’impôts jusqu’à 100000 € par donateur si les sommes reçues sont affectées à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d’une petite entreprise (Loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020). Cette disposition temporaire est prévue par l’article 19 de la 3e loi de finances rectificative pour 2020 publiée au Journal officiel le 31 juillet 2020.

Conditions liées au donateur et à la somme d’argent

La somme d’argent doit être versée en numéraire (chèque, virement, remise d’espèces) entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021. Le plafond d’exonération par donateur est fixé à 100 000 €. Cependant, un même bénéficiaire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 € (par exemple, un don de ses parents et un autre de ses grands-parents).

Conditions liées au bénéficiaire

Le bénéficiaire du don d’argent doit être l’enfant, le petit-enfant ou l’arrière-petit-enfant du donateur, ou, si le donateur n’a pas de descendants, son neveu ou sa nièce.

Conditions liées à l’utilisation du don

Attention afin de bénéficier de l’exonération, le don doit financer un des éléments suivants :

• la construction de la résidence principale du bénéficiaire ;
• la réalisation de travaux énergétiques éligibles à la prime de transition énergétique dans la résidence principale du bénéficiaire ;
• l’investissement au capital d’une petite entreprise (moins de 50 salariés, en activité depuis moins de 5 ans, n’ayant pas encore distribué de bénéfices et avec un bilan inférieur à 10 M€) dont la direction est assurée par celui qui reçoit le don pendant une durée de 3 ans. Il peut s’agir d’une création d’entreprise ;

La somme reçue par le donataire doit être utilisée dans les 3 mois après son versement.

Exonération cumulable avec l’abattement rechargeable

Ce don d’argent est cumulable avec les autres abattements en vigueur (renouvelables tous les 15 ans) :

• 100000 € sur les donations entre parents et enfants (31 865 € entre grands-parents et petits-enfants) ;
• 31865 € sur les dons de sommes d’argent aux enfants ou petits-enfants majeurs à condition que le donateur ait moins de 80 ans.