Près de 3,7 milliards d’euros venus de comptes bancaires et de contrats d’assurance vie non réclamés ont été transférés à la fin de l’année dernière à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) dans l’attente d’être récupérés par leurs bénéficiaires, a-t-on appris mardi auprès dusecrétariat d’Etat au Budget.
mardi 24 janvier 2017, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Comptes bancaires et assurance vie inactifs : près de 3,7 mds EUR attendent d’être réclamés
Ce montant constitue le premier bilan chiffré de la loi dite Eckert, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, qui renforce les obligations des établissements financiers face à des comptes bancaires ou des contrats d’assurance vie dont les fonds ne sont pasréclamés par leurs propriétaires ou leurs bénéficiaires.
Cette loi a créé notamment une obligation de recensement annuel des comptes bancaires, d’épargne salariale et des contrats d’assurance vie inactifs ainsi que leur transfert à la Caisse des dépôts si l’inactivité dépasse trois ans en cas de décès du détenteur du produit, dix ans dans les autres cas.
Au bout d’un délai total de 30 ans d’inactivité, l’argent devient alors la propriété de l’Etat.
Christian Eckert, secrétaire d’Etat au Budget à l’origine de cette mesure, doit détailler dans la matinée la composition des sommes transférées à la CDC.