Le dispositif censé traiter le problème des avoirs bancaires et des contrats d’assurance vie dits en déshérence n’a pas encore atteint son régime de croisière, constate mercredi la Cour des comptes, qui appelle à divers ajustements pour simplifier et compléter les procédures.
mercredi 6 février 2019, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Comptes et assurances vie en déshérence : le "régime de croisière" pas encore atteint (Cour des comptes)
"Les résultats desdeux premières années de traitement par les banques et les assureurs et les sommes conservées par la Caisse des dépôts tendent à montrer que l’apurement des stocks anciens n’est pas terminé et que l’érosion est lente", souligne la Cour dans ce rapport.
Loi du 13 juin 2014 sur la déshérence
La loi du 13 juin 2014 a mis en place de nouvelles obligations pour les établissements bancaires dans l’identification des comptes inactifs et l’information de leurs titulaires. De même, elle a prévu un renforcement des obligations imposées aux assureurs dans la recherche des bénéficiaires des contrats d’Assurance Vie nonréglés. D’un côté, les magistrats financiers saluent un "progrès indéniable" et des premiers résultats "encourageants" depuis l’entrée en vigueur de ce nouveau dispositif.
À titre d’exemple, la consultation au moins une fois par an par les assureurs du répertoire national d’identification des personnes privées , qui recense les décès, a contribué à augmenter fortement le volume des contrats nouvellement identifiés comme devant être réglés. En 2016, quelque 2,2 milliards d’euros ont ainsi pu être versés aux bénéficiaires et deux milliards en 2017.
Pour autant, "la pratique montre des difficultés d’application dans certains cas, nécessitant des ajustements législatifs ainsi que des améliorations dans les processus internes des banques et des assureurs", estiment les magistrats. En outre, le diagnostic réalisé parla Cour des comptes "révèle un phénomène de plus grande ampleur et plus durable qu’anticipé au moment de son adoption".
Ciclade
Parmi ses différentes recommandations, la Cour plaide notamment pour développer les fonctionnalités et l’ergonomie du site Ciclade, géré par la Caisse des dépôts et qui permet aux épargnants de rechercher d’éventuels fonds en déshérence.
Elle appelle aussi à optimiser les processus de traitement interne des demandes des usagers pour raccourcir les délais de restitution des avoirs, ce qui nécessitait encore plus de cinq mois en 2018.
Elle recommande également d’obliger les établissements bancaires à produire un compte-rendu annuel des comptes inactifs à destination du superviseur bancaire français. À la différence des assureurs, la loi de 2014 n’a pas obligé les banques à produire un tel compte-rendu.