Dans le cadre de la loi bancaire, la revalorisation annuelle des contrats obsèques sera obligatoire, si le vote final de la loi est effectif.
vendredi 28 juin 2013, par Denis Lapalus (avec AFP)
Un contrat obsèques permet de faire prendre en charges les frais d’obsèques de l’assuré, tout comme le versement optionnel d’un capital aux bénéficiaires. Jusqu’alors aucune revalorisation des sommes versées n’était obligatoire.
La revalorisation des sommes déposées dans les contrats obsèques inscrite dans la loi bancaire
La revalorisation des sommes déposées au titre des contrats obsèques est inscrite dans le projet de loi bancaire adopté mercredi au Sénat, a souligné jeudi le président de la commission des Lois de la Haute Assemblée Jean-Pierre Sueur (PS).
Dans un communiqué, M. Sueur "se réjouit de l’adoption par le Sénatlors de la seconde lecture de la loi bancaire d’un article issu d’un amendement de la commission des lois qui inscrit enfin dans la loi" la revalorisation annuelle de ces sommes.
Cette disposition, rappelle-t-il, "qui concerne pourtant des millions de Français", "figurait dans la loi du 19 décembre 2008 votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat, à la suite d’une proposition qu’il avait déposée", mais elle "n’avait pu être mise en œuvre au motif qu’elle aurait été contraire aux termes d’une directive européenne sur les assurances vie".
Une nouvelle rédaction compatible avec cette directive a pu être élaborée et "c’est celle-ci que le Sénat vient d’adopter", ajoute-t-il.