La réglementation sur les produits d’épargne a évolué. Les banques ne doivent plus permettre les virements externes ainsi que les prélèvements directs sur les produits d’épargne bancaires (livrets, compte à terme, épargne logement, etc.). Toutes les banques sont concernées. Ainsi, après la Banque Postale, le Crédit Mutuel, Fortuneo banque répercute cette restriction sur ses livrets épargne proposés. La détention d’un compte à vue, sans aucuns frais, devient obligatoire.
jeudi 1er août 2019, par Denis Lapalus
Fortuneo banque applique la nouvelle réglementation
Dans un courriel adressé à ses clients cette semaine, comme plusieurs autres banques, Fortuneo fait part des nouvelles restrictions portant sur les produits d’épargne. Vous êtes titulaire d’un Livret +, Livret A et/ou LDDS et nous vous en remercions. Nous tenons à vous informer que prochainement, conformément à la réglementation, les opérations suivantes ne pourront plus être effectuées sur votre livret :
- les prélèvements SEPA (ex : impôts, facture d’énergie,...) ;
- les virements depuis ou vers un compte dont vous n’êtes pas titulaire et/ou ouvert dans un autre établissement. Nous vous invitons, si vous êtes concerné, à transférer dès à présent ces opérations vers votre compte courant ou votre compte espèces Fortuneo (ou celui de votre co-titulaire) :
- pour les prélèvements : mettez à jour le mandat de prélèvement auprès des émetteurs ;
- pour les virements entrants : demandez à vos émetteurs de modifier votre RIB au profit de votre compte courant ou compte espèces.
De quelle réglementation s’agit-il exactement ?
Avec les banques, ce n’est jamais vraiment simple. Le 14 septembre prochain, toutes les banques de la zone euro doivent mettre en application le dernier volet de la directive DSP2, renforçant considérablement la sécurité d’accès de vos données bancaires. Cette directive prépare l’arrivée de l’open banking, l’ouverture de l’accès de vos données bancaires à la concurrence (avec votre accord, je vous rassure....). Pour ce faire, les banques doivent respecter une directive française du Conseil National du Crédit datant, tenez-vous bien, de 1969 ! Cette décision est toujours en application. Elle stipule que tous les flux financiers des produits d’épargne (livrets épargne notamment) doivent être en relation unique avec le compte à vue de la même banque. C’est à dire que les virements externes et les prélèvements sur les livrets épargne ne sont pas autorisés. De nombreuses banques permettent encore à ce jour de tels flux financiers. Elles devront donc forcer leurs clients à se mettre en conformité avant la mi-septembre.
Que faire si je ne dispose que d’un livret épargne dans une banque ?
Vous avez deux options : soit ouvrir un compte à vue dans cette même banque, soit clore votre livret. Le fait d’ouvrir un compte à vue est gratuit en France. Ce sont les moyens de paiement qui sont payants (CB). Avec un compte à vue, sans CB, ni chéquier, vous pourrez effectuer vos virements et/ou prélèvements, mais à vous alors de gérer votre trésorerie.
Au fait, c’était sensé être un progrès cette nouvelle directive européenne ?