Après l’assurance-vie en déshérence, les livrets épargne inactifs, au tour de l’épargne retraite collective d’afficher ces milliards perdus par les Français. Épargner pour sa retraite, c’est bien. Malheureusement, parfois la vie en décide autrement. Pas moins de 13 milliards d’euros attendent héritiers et autres ayant-droits. Les lois se succèdent, mais la situation ne s’améliore pas pour autant de façon significative.
mardi 23 juin 2020, par FranceTransactions.com (avec AFP)
Contrats retraite supplémentaire en déshérence : l’Assemblée renforce l’information des bénéficiaires
Aujourd’hui, quelque 13 millions de Français sont titulaires d’un contrat d’assurance retraite supplémentaire qui permet de compléter les retraites de base et complémentaires. Ces produits d’épargne retraite sont le plus souvent collectifs, liés aux entreprises, souscrits par l’employeur. C’est notamment le cas des PERCO, tout comme ceux des articles 83 ou 39.
"Mais, par exemple, certains des bénéficiaires ignorent quand ils quittent leur entreprise que celle-ci avait souscrit un de ces contrats à leur profit, explique Daniel Labaronne, député LREM d’Indre-et-Loire, rapporteur du texte. Et les gestionnaires de ces contrats peuvent perdent la trace des bénéficiaires s’ils déménagent", ajoute-il.
13 milliards d’épargne retraite en déshérence
Résultat, selon deux rapports de la Caisse de prévoyance des retraites et de la cour des comptes le montant des contrats non-réclamés par les assurés atteignait 13 milliards d’euros en 2018. Pour résoudre ce problème, la proposition de loi voté par l’Assemblée mise sur l’information. Les gestionnaires des contrats devront transmettre les informations sur leurs clients au groupement d’intérêt public (GIP) Union retraite, qui administre la plateforme "Info.retraite".
Épargne en déshérence
Épargne salariale, épargne retraite, assurance-vie, comptes bancaires...
Les banques, compagnies d’assurance et organismes d’épargne salariale gérant votre argent clôturent les comptes restés inactifs ou non réclamés pendant une trop longue période. L’argent de ces comptes est transféré à la Caisse des Dépôts. Sa mission est de le conserver, de permettre sa recherche aux titulaires, bénéficiaires et héritiers avec Ciclade et de gérer les demandes de restitution. Car cet argent est le vôtre. Il vous revient. Sans réclamation après une période totale de 30 ans, cet argent est définitivement reversé à l’Etat.
Comment savoir si vous avez de l’argent à récupérer ?
CICLADE (Conservation Indépendante des Comptes, Livrets et Avoirs d’assurance en Déshérence) est un service gratuit proposé par la CDC (Caisse des dépôts et consignations). Ciclade, un service d’intérêt général créé à la demande de l’Etat (loi du 13 juin 2014, dite "Loi Eckert"). Ciclade pour est un service lié à la mise en place des nouvelles dispositions sur les comptes inactifs.
Les produits financiers concernés par le système de recherche Ciclade sont :
- Comptes bancaires : Compte courant, Compte à vue, Compte-titres
- Produits d’épargne : Livret A, Livret de développement durable et solidaire (LDDS), Plan épargne entreprise (PEE), Plan épargne logement (PEL), Codevi (Compte pour le développement industriel), Bon au porteur
- Assurances-vie : Contrat d’assurance-vie individuel, Contrat d’assurance-vie collectif
Accès au site Ciclade
Celui-ci diffusera ensuite à l’ensemble des assurés une information récapitulant les droits constitués au titre des contrats de retraite supplémentaire. Le financement du dispositif serapris en charge par les gestionnaires des contrats. Une campagne de communication fera connaître cette nouvelle source d’information. Dernière avancée prévue, une obligation sera faite aux entreprises d’informer les salariés qui les quittent sur l’ensemble des contrats d’épargne pris en leur nom, en les inscrivant sur leur livret d’épargne salarial.
Ce texte avait fait l’objet d’un consensus au sein du Comité consultatif du secteur financier qui rassemble assureurs, banquiers, associations de consommateurs et d’épargnants ou encore le Medef, a soulignéDaniel Labaronne qui y siège comme représentant de l’Assemblée nationale. Il a cependant été jugé insuffisant par les députés Stéphane Viry LR et Sophie Auconie (UDI) qui avait déposé en janvier un texte sur le même sujet rejeté comme "prématuré" par la majorité.
"Ce texte n’est pas assez ambitieux, offensif. Ce n’est pas ainsi que les 13 milliards en stock pourront être rendus aux Français", a-t-elle lancé regrettant qu’on n’aille pas plus loin dans la recherche des bénéficiaires et ayants droit. Cette proposition de loi entend compléter les dispositifs législatifs d’information des épargnants existants.
En 2014, la loi Eckert a fait obligation aux gestionnaires de contrats d’assurances vie d’aller chercher les bénéficiaires sous peine de sanctions, et en 2019, la Loi PACTE a contraint les assureurs à informer régulièrement leurs clients sur les contrats dont ils sont bénéficiaires.