Les salariés détenant un PEE pourront désormais débloquer les sommes placées plus facilement, trois nouveaux cas de déblocage anticipé ont été récemment ajoutés en juillet 2024.
lundi 15 juillet 2024, par Denis Lapalus
Nouveautés pour le PEE
L’épargne salariale a le vent en poupe. De bonnes nouvelles accompagnent ce développement : les conditions Un décret, pris en application de la loi sur le partage de la valeur, crée de nouveaux cas de déblocage anticipé d’un plan d’épargne entreprise. Voici dans quelles situations vous pouvez désormais récupérer vos sommes placées sur ce produit avant le terme de cinq ans.
Décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024
Source de ces nouvelles conditions de déblocage du PEE : Le décret n° 2024-690 du 5 juillet 2024 portant transposition de diverses mesures prévues par l’accord national interprofessionnel du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.
Cas de déblocage anticipé du PEE
Les sommes investies sur un PEE ne sont pas disponibles avant 5 années. Cette indisponibilité s’applique à partir de la date de chaque versement. Mais il existe des cas de déblocage anticipé, dans ces cas, l’épargne est disponible, avant 5 ans, et non imposables sur le revenu :
- Mariage ou Pacs,
- Naissance ou adoption du troisième enfant,
- Divorce ou séparation avec la garde d’au moins un enfant,
- Décès ou invalidité du salarié ou de son conjoint,
- Départ de la société (démission, licenciement ou retraite),
- Création ou reprise d’entreprise par le salarié ou par son conjoint,
- Achat, construction ou agrandissement de sa résidence principale,
- Surendettement ou catastrophe naturelle,
- Jugement de liquidation judiciaire ou de cession totale de l’entreprise,
- Achat d’un véhicule propre (électrique, hybride, hydrogène) (ajout juillet 2024),
- Financer de travaux liés à la rénovation énergétique d’une résidence principale (ajout juillet 2024),
- Dépenses engagées en tant que proche aidant (ajout juillet 2024).
Délai maximum de 6 mois
Il est important de noter que dans le cas d’une liquidation anticipée pour la rénovation énergétique d’une résidence principale ou l’achat d’un véhicule propre, la demande doit être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur. En revanche, « le déblocage en raison de l’activité de proche aidant peut intervenir à tout moment », précise le décret.
Acquisition d’un véhicule propre
Concernant l’acquisition d’un véhicule propre, certaines conditions bien précises sont par ailleurs à respecter. Sont éligibles les véhicules construits pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ; ceux qui disposent d’un moteur à 2 ou 3 roues ; les quadricycles à moteur ; les camionnettes. Et ce, à condition qu’il s’agisse de véhicules utilisant l’électricité, l’hydrogène ou une combinaison des deux comme source exclusive d’énergie. Sinon, il peut aussi s’agir d’un cycle à pédalage assisté neuf (cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler).
Dépenses pour travaux de rénovation énergétique
Les titulaires disposant d’un plan d’épargne entreprise débloquer par anticipation les sommes placées sur leur PEE pour financer la rénovation énergétique de leur résidence principale (travaux d’isolation thermique du toit, par exemple).
Dépenses en tant que proche aidant
Pour faire face à des dépenses engagées en tant que proche aidant (que ce soit le salarié en question, son conjoint ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité), les sommes placées sur un PEE peuvent également être débloquées par anticipation.