La loi de finance rectificative pour 2012 a été publiée au journal officiel. les nouvelles modifications fiscales seront appliquées selon un calendrier précis...
lundi 20 août 2012, par Alexia A.
Epargne : le calendrier de la loi de finance rectificative
Les nouvelles mesures fiscales, de la loi de finance rectificative pour 2012 ( LFR 2012) sont désormais officielles suite à leur parution au journal officiel. Elles sont applicables selon un calendrier prédéfini.
Epargne : hausse des prélèvements sociaux
Depuis le 1er juillet 2012, les prélèvements sociaux sont passés de 13.5 à 15,5 % sur les revenus des placements d’épargne. Initialement votée par l’ancien gouvernement en même temps que l’application d’une TVA sociale (supprimée par le gouvernement Ayrault), elle a été conservée pour le moment.
Epargne : Taxation des stock-options et actions gratuites
Les stock-options et actions gratuites distribuées après le 11 juillet 2012 subissent une hausse du Prélèvement forfaitaire libératoire ( PLF) : de 8 à 10 % sur la part salariale et de 14 à 30 % sur la part patronale.
impôts : défiscalisation des heures supplémentaires
Depuis le 1er aout 2012, les salariés ne peuvent plus déduire de leurs impôts, les revenus issus des heureus suplémentaires. Celles ci sont désormais soumises à l’impôt sur le revenu.
Epargne salariale : hausse du taux du forfait social
Mauvaise nouvelle pour les employeurs, le forfait social appliqué sur les dispositifs d’épargne salariale, d’intéressement ou de participation mis en place au sein des entreprises a considérablement augmenté. Depuis le 1er août 2012, il est de 20% contre 8% auparavant.
Bourse : Taxe sur les transactions financières
Appliquée depuis le 1er aout 2012, la taxe sur les transactions financières a été doublée par rapport à ce qu’avait prévu la majorité de Nicolas Sarkozy, début 2012 : soit un prélèvement de 0,2% sur les achats d’actions de plus de 100 sociétés françaises pesant plus d’1 milliard d’euros en bourse.
impôts : contribution exceptionnelle sur la fortune
La contribution exceptionnelle sur la fortune est applicable depuis le 18 août 2012. Elle devra être réglée en même temps que le solde de l’impôt sur le revenu, soit avant le 17 septembre 2012, pour les [a[patrimoines]a] entre 1,3 et 3 millions d’euros. Les contribuables dont le patrimoine est supérieur ou égale à 3 millions d’€ devront effectuer une déclaration spécifique avant le 15 novembre 2012 en y joignant le règlement de la contribution exceptionnelle sur la fortune.
Transmission : réduction de l’abattement sur les successions
Depuis le 18 août 2012, les donations en ligne directe subissent une baisse de leur abattement qui passe de 159.325€ à 100.000€ par enfant.
Le délai entre 2 donations exonérées d’impôts change également. Il est rallonger de 10 à 15 ans.
Impôts : Taxe sur les dividendes
A compter du 18 aout 2012, le grand capital voit son imposition en hausse concernant les dividendes. En effet une taxe de 3% est appliquée pour les dividendes versés aux actionnaires.
Impôts : fin d’exonération de cotisation des heures supplémentaires
A parti du 1er septembre 2012, les heures supplémentaires ne pourront plus bénéficier d’aucune exonérations de cotisations salariales et patronales, hormis les entreprises de moins de 20 salariés qui conserveront l’exonération de charges patronales.
TVA : maintien du taux initial
La TVA qui devait être relevée à 21,2% au 1er octobre2012, sera finalement maintenue à 19,6% par la loi de finance rectificative
Transmission : Nouvelle indexation des donations et successions
A compter de janvier 2013, les barèmes sur les donations et successions ne seront plus indéxés sur l ’inflation, amenant donc à un alourdissement de la fiscalité sur la transmission de patrimoine.
TVA : 5.5% sur la culture
A partir du 1er janvier 2013, la TVA appliquée sur les livres et les spectacles précédemment relevée à 7% le 1er avril 2012 retrouvera son taux initial à 5,5%