La législation oblige les établissements financiers à respecter les taux d’usure ou taux plafond. Détails des seuils fixés par la Banque de France pour le 1er trimestre 2013...
vendredi 28 décembre 2012, par FranceTransactions.com
Les seuils de l’usure sont publiés chaque trimestre au journal officiel. La Banque de France relève les taux effectifs moyens (TEM) de 11 catégories de financement octroyés aux entreprises et aux particuliers par des établissements financiers.
Ces "taux plafond" protègent les consommateurs et les professionnels, les banques ou organismes financiers ne peuvent ainsi proposer des taux d’intérêt supérieurs.
Taux de crédit : seuils d’usure applicables au 1er trimestre 2013
| Prêts d’un montant < ou = à 1 524 € | |
| Découverts en compte, crédits renouvelable et achats de biens à crédit prêts viagers hypothécaires > à 1 524€ ou < et = à 3 000€ | |
| Prêts personnels et autres prêts d’un montant > à 1 524 euros et < ou = à 3 000 € | |
| Découverts en compte, crédits renouvelable et achats de biens à crédit prêts viagers hypothécaires > à 3 000€ ou < et = à 6 000€ | |
| Prêts personnels et autres prêts d’un montant > à 3 000€ ou < et = à 6 000€ | |
| Découverts en compte, crédits renouvelables, financements d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant > à 6 000€ et prêts viagers hypothécaires | |
| Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 6000 € | |
| Prêts à taux fixe | |
| Prêts à taux variable | |
| Prêts relais | |
| Découverts en compte | |
| Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament | |
| Prêts d’une durée initiale > à 2 ans, à taux variable | |
| Prêts d’une durée initiale > à 2 ans, à taux fixe | |
| Découverts en compte | |
| Autres prêts d’une durée initiale < ou = à 2 ans |