Les 8.8 millions de Français disposant d’accords d’entreprise sur la participation et l’intéressement sont désormais fixés sur les possibilités de déblocages exceptionnels.
mercredi 10 juillet 2013, par Frédéric S.
Déblocage exceptionnel de la participation mais aussi de l’intéressement : projet de loi déposé le 9 avril 2013
La possibilité de déblocage de la participation évoquée par le président Hollande, le 28 mars dernier, était pour le moment imprécise.
Aujourd’hui, la proposition de loi déposée par le président du Groupe socialiste et les membres du groupe PS à l’Assemblée Nationale nous donne plus d’informations.
Le texte prévoit la possibilité de débloquer la participation ainsi que l’intéressement investis en compte courant bloqué ou sur les dispositifs d’épargne salariale (PEE, PEI).
Un déblocage qui concerne 4.9 millions de salariés disposant d’une participation aux bénéfices et 4.6 millions de salariés disposant d’un intéressement. Deux mécanismes de rémunération qui peuvent être cumulables, la DARES (Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques) estime ainsi le nombre réel de personnes concernés à 8,8 millions de salariés.
Deux exceptions cependant, la mesure ne concerne pas les fonds bloqués sur le plan d’épargne retraite collectif (PERCO) ainsi que ceux placés sur les fonds solidaires.
Plafond de déblocage
Le montant des sommes déblocables est fixé, tous placements confondus, à 20 000 € par bénéficiaire. Le capital débloqué ainsi que les intérêts seront exonérés d’imposition sur le revenu. Par contre, les prélèvements sociaux (15,50%) viendront s’appliquer sur les plus-values constatées à la date du déblocage.
Date de déblocage
Dans un délai de 2 mois à compter de la promulgation de la loi, l’employeur informera ses salariés de leurs nouveaux droits dérogatoires. Les salariés pourront demander le déblocage dans un délai de 6 mois.
Pour ne pas affaiblir la trésorerie ou les fonds propres des entreprises, le déblocage de la participation ou de l’intéressement investis en titres de l’entreprise sera subordonné à un accord collectif ou du chef d’entreprise.
- Détails de la proposition de loi concernant le déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement en 2013
Déblocage exceptionnel de la participation mais aussi de l’intéressement : un texte remanié par le Sénat
Pour les politiques, la loi sur le déblocage de l’épargne salariale 2013 doit soutenir la consommation.
En 2005, selon l’Insee, la mesure de déblocage avait eu un impact très limité. Sur les 7,5 milliards d’€ débloqués à l’époque, seuls 1,5 milliard avaient été consommés.
Pour que le couac de 2005 ne soit pas réitéré, le Sénat a adopté la proposition de loi en modifiant le libellé de l’article fixant les achats ouvrant droit au déblocage.
Ainsi, le déblocage de l’épargne salariale devra servir à financer l’achat d’un ou plusieurs biens, automobile, prestations de services etc...
Le texte adopté sera soumis à une commission mixte paritaire afin d’établir un texte qui sera soumis à lecture définitive aux deux chambres.
Déblocage exceptionnel de la participation mais aussi de l’intéressement : l’Assemblée nationale valide !
L’Assemblée nationale valide le 20 juin 2013, le texte sur le projet de déblocage de l’épargne salariale 2013 renvoyé par le Sénat il y a quelques semaines.
Le texte confirme le montant maximum de retrait sans imposition de 20.000€ sur une période de 6 mois en vue de financer "des biens de consommation ou des prestations de services".
Le salarié devra tenir à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant de l’usage qu’il a fait des sommes débloquées. Une seule question, lors d’un éventuel contrôle, comment fera le fisc pour s’assurer que ces fonds ont bien servi à régler les factures présentées ?
La ministre du Logement Cécile Duflot a précisé le 24 juin 2013 au nom du gouvernement que l’abondement et les versements volontaires des salariés rentraient dans le cadre du déblocage exceptionnel 2013.
Déblocage exceptionnel 2013 de l’épargne salariale : parution au journal officiel
La LOI n° 2013-561 sur le déblocage exceptionnel 2013 de la participation et de l’intéressement est parue au journal officiel le 29 juin 2013. A partir du 1er juillet, les épargnants ont jusqu’au 31 décembre 2013 pour débloquer 20.000€ maximum en une seule fois, nets de CSG-CRDS.
Les avoirs concernés sont les sommes versées avant 1er janvier 2013. La loi promulguée ne mentionne en aucun cas le droit déblocage de l’abondement et des versements volontaires comme le précisait Cécile Duflot le 24 juin dernier.
Déblocage exceptionnel 2013 de l’épargne salariale : circulaire du 4 juillet 2013, les versements volontaires ne sont pas concernés
postit Les versements volontaires ne sont pas concernés par cette mesure ! postit
Les ministres du Travail et de l’Economie ont publié le 4 juillet une circulaire permettant de répondre à certaines interrogations soulevées par le mécanisme de déblocage exceptionnel 2013. Ce document a été adressé à tous les établissements de gestion d’épargne salariale.
La directive précise notamment que " l’ensemble des sommes issues de la participation et de l’intéressement est concernée par le déblocage, y compris l’abondement de l’employeur qui s’y rattache ".
Les versements volontaires ne sont donc pas concernés par ce dispositif exceptionnel. Les différents établissements de gestion d’épargne salariale se basent sur cette directive et refusent ainsi tout déblocage des versements volontaires, et de son éventuel abondement employeur.