Class Action à la française : Le ministre de la Consommation, Benoît Hamon a présenté jeudi son projet de loi de Consommation.
samedi 3 mai 2014, par Frédéric S., FranceTransactions.com
Class Action : késako ?
La "Class Action" est une action de groupe de particuliers permettant de poursuivre en justice une personne, une entreprise ou une institution publique. En cas de préjudice avéré, la plainte des particuliers aboutit au versement d’une compensation financière.
Class action, version française
Ce recours devra être mené par une des 15 associations de consommateurs agréées (UFC, CLCV, CGL, CNL etc.). En France, il concerne uniquement les litiges du quotidien avec une extension, à terme, aux domaines de la santé publique et de l’environnement, selon Benoît Hamon.
Des class-action aux actions de groupes...
Les célèbres class-action à l’américaine ne sont pas en vigueur en France. Nos actions de groupe sont plus limitées. En effet, les consommateurs doivent impérativement passer par une association agréée pour porter l’action en justice. Seuls les dommages matériels sont pris en compte.
Class action / Action de groupe : renforcer la confiance des consommateurs
Aujourd’hui près d’un Français sur deux s’estime mal protégé contre les entreprises selon une étude de la Commission européenne. L’objectif de l’action de groupe est de renforcer l’information des consommateurs, de rééquilibrer les relations entre les consommateurs et de renforcer les autorités de la concurrence.
Class action / Action de groupe : les avantages
- La Class Action à la française ne prévoit aucun minimum de plaignants. Cependant, plus le nombre de consommateurs lésés est important plus la plainte sera efficace.
- Porter plainte individuellement contre un établissement entraîne des frais de justice plus importants que la compensation attendue. C’est pourquoi à ce jour beaucoup de procès ne voient pas le jour, de quoi décourager le plaignant. Avec l’action de groupe les frais de justice seront divisés équitablement par le nombre de victimes.
- Un recours collectif apporte une décision de justice unique.
- Les entreprises devront remobiliser leurs équipes, mettre en place une approche client irréprochable.
Class action / Action de groupe : les inconvénients
- Certains dossiers font progresser la législation, d’autres font émerger un système de plaintes pervers à objectifs financiers. Chaque année le nombre de recours de "Class Action" est en progression aux Etats-Unis, un business lucratif pour certains avocats.
- En France, l’obligation de passer par une association agréée, pourrait laisser place à des arrangements, si aucune autorité indépendante ne vient contrôler les actions des associations de consommateurs.