Donation : Le sénat a voté, mercredi 24 novembre un amendement visant à modifier l’age limite pour la donation aux petits-enfants, pour pouvoir bénéficier de l’exonération d’impôt ...
jeudi 26 novembre 2009, par Frédéric S.
Donation : Projet de loi de finances 2010
Le sénat a voté hier un amendement qui vient modifier la loi Tepa 2007 dans le cadre de l’examen du projet de finances 2010. L’évolution du texte proposé par le sénateur UMP Alain Lambert avec l’avis favorable du gouvernement autorise l’exonération d’impôt d’une donation d’un grand-parent à l’un ou plusieurs de ses petits-enfants jusqu’à l’âge de 80 ans. Rappelons qu’actuellement cette règle fiscale est plafonnée à 31 272 €, pour un âge limite de 65 ans.
Donation : L’Assemblée nationale devra confirmer !
Pour l’heure, la mesure doit être validée par l’assemblée nationale en décembre pour qu’elle puisse rentrer en vigueur en 2010. Selon le quotidien « Les Echos », en 2008, 90 000 ménages ont utilisé ce mécanisme, pour une donation moyenne de 19 400 euros.
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