La direction générale des finances publiques (DGFiP) précise les modalités et le calendrier de déclaration de l’impôt de solidarité sur la fortune pour 2010.
vendredi 14 mai 2010, par FranceTransactions.com
Les personnes physiques qui ont leur domicile fiscal en France, et qui disposent d’un patrimoine dont la valeur nette en France et hors de France dépasse 790 000 € au 1er janvier 2010, sont soumises à l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et doivent souscrire une déclaration. Il en est de même des personnes physiques qui n’ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y possèdent des biens d’une valeur nette dépassant 790 000 €.
Les personnes domiciliées en France ou hors de France qui ont souscrit une déclaration d’ISF taxable en 2009 reçoivent à leur domicile :
- soit une déclaration préidentifiée simplifiée accompagnée de trois annexes en double exemplaire et d’une notice explicative pour les cas les plus courants (85 % des envois) ;
- soit une déclaration préidentifiée complète accompagnée de cinq annexes en double exemplaire et d’une notice explicative pour les autres contribuables (15% des envois).
A partir de la deuxième quinzaine de mai, les redevables de l’ISF en 2009 qui n’auraient pas reçu leur déclaration préidentifiée, ainsi que les nouveaux déclarants à l’ISF au 1er janvier 2010, pourront télécharger la déclaration ISF et ses annexes sur impots.gouv.fr.
Ils pourront également se les procurer auprès de leur service des impôts.
Les redevables domiciliés à l’étranger pourront se procurer les déclarations vierges auprès du :
Service des impôts des particuliers des non-résidents 10, rue du Centre TSA 10010 93465 NOISY-LE-GRAND Cedex Téléphone : 01 57 33 83 00 Adresse courriel : nonresidents@dgfip.finances.gouv.fr
Les redevables ont la possibilité de saisir sur le site Internet « www.impots.gouv.fr » une déclaration complète. Dans ce cas, ils doivent ensuite l’imprimer et l’adresser, avec un exemplaire de la déclaration préidentifiée reçue, au service des impôts dont les coordonnées sont indiquées sur la première page.
- mardi 15 juin 2010 pour les contribuables domiciliés en France ;
- jeudi 15 juillet 2010 pour les contribuables domiciliés dans la Principauté de Monaco et dans les autres pays d’Europe ;
- mardi 31 août 2010 pour les contribuables domiciliés dans les autres pays.
Lorsque la déclaration est souscrite pour un contribuable décédé entre le 1er janvier 2010 et la date de dépôt, la souscription doit être effectuée dans les six mois du décès.
Pour la réduction d’impôt pour investissement dans les PME, les justificatifs peuvent être produits, soit à l’appui de la déclaration d’ISF, soit dans les trois mois qui suivent la date limite du dépôt de la déclaration.
Les personnes imposables déposent leur déclaration en un seul exemplaire, avec leur paiement :
- auprès du service indiqué sur la déclaration reçue par la Poste, même en cas de changement d’adresse ;
- au service des impôts de leur domicile au 1er janvier 2010 lorsqu’elles déposent pour la première fois (déclaration non préidentifiée) ;
- au service des impôts des particuliers de Menton (7, rue Victor Hugo, 06507 MENTON Cedex, téléphone : 04 92 41 71 40) lorsqu’elles résident dans la Principauté de Monaco ;
- au service des impôts des particuliers des non résidents (10 rue du centre, 93465 NOISY-LE-GRAND Cedex, téléphone : 01 57 33 83 00) lorsqu’elles sont domiciliées à l’étranger.
Comme les années précédentes, les contribuables disposent d’une notice explicative détaillée.
Les personnes qui souhaitent obtenir des informations complémentaires peuvent également consulter le site Internet « www.impots.gouv.fr » où elles peuvent aussi calculer leur impôt. Par ailleurs, deux fiches d’aide à l’évaluation des biens sont consultables sur ce site.
Des informations pourront également être obtenues :
- par téléphone au Centre Impôts Services, au 0810 46 76 87 (coût d’un appel local depuis un poste fixe en France métropolitaine et dans les DOM), en semaine de 8 h à 22 h et le samedi de 9 h à 19 h ;
- par téléphone ou sur place au service des impôts dont les coordonnées figurent sur la déclaration.