Assurance-vie : Une nouvelle réglementation sur les offres promotionnelles des contrats d’assurance-vie pourrait faire son entrée en vigueur dés le 1er août prochain. Ce projet d’arrêté gouvernemental a pour but de contraindre les assureurs à plus de transparence sur la fixation des taux minimum garantis proposés.
jeudi 8 juillet 2010, par Denis Lapalus
Assurance-vie : Projet d’arrêté ministériel pour protéger les épargnants
Le gouvernement s’apprête à contraindre les assureurs à respecter plusieurs critères concernant la mise en avant de leur contrat d’Assurance-Vie, via notamment les promesses de taux garantis sur les fonds en euros. Ainsi, afin de renforcer l’équité entre les assurés, l’assureur devra garantir que le financement des taux garantis, généralement promis aux nouveaux assurés, ne s’effectuent pas au détriment des assurés actuels.
Par ailleurs, le gouvernement souhaite également contraindre les assureurs à stopper la course au meilleur taux garanti. La crise financière est passée par là, et les doutes sur la solvabilité des assureurs, non concernés par la garantie bancaire, mais doté d’un système équivalent, sont récurrents, à la lecture de taux promotionnels défiants toute concurrence. Ainsi l’Etat souhaite que les taux minimum garantis soient indexés sur les rendements des marchés obligataires, autrement dit, tous les assureurs seraient contraints de suivre un plafond imposé.
Enfin, l’Etat pourrait mettre également mettre un terme à ces offres conditionnées, promettant un taux avantageux en l’échange d’une prise de risque via une souscription en unités de compte sur le même contrat.
Allant dans le sens de l’équité et de la protection de l’épargnant contre des mauvaises compréhensions des offres, ce projet d’arrêté est plutôt bien accueilli par les épargnants.
Cependant, le plafonnement des taux minimum garantis en fonction de l’évolution des marchés obligataires semble être une initiative bien trop dirigiste. Cette contrainte revient à organiser le marché des fonds en euros, et ainsi, supprimer une partie importante des bienfaits de la concurrence.
Assurance-vie : Taux Minimum Garanti (TMG) versus Taux Equivalent Minimum (TEM) : Le méli-mélo de trop !
La confusion entre le taux minimum garanti et le taux équivalent minimum est totale. L’erreur de jugement est grossière. Croire que les anciens clients sont lésés par les nouveaux clients profitant d’un taux équivalent promotionnel fait sourire. Le taux minimum garanti sur un fonds en euros est le même pour tous les épargnants, anciens assurés, comme nouveaux. Il est de fait actuellement déjà réglementé sur les performances passées du fonds, un pourcentage fixe et sans surprise.
De son côté le taux équivalent promis dans les offres commerciales est basé uniquement comme un complément versé en euros par rapport au rendement réel servi par le fonds, le même pour tous les assurés du contrat. Cette somme complémentaire en euros est donc issue ni plus ni moins d’un budget marketing ou publicitaire, du même ordre, par exemple, que le financement d’une campagne publicitaire TV.
Cet amalgame entre le taux minimum garanti réel et le taux équivalent garanti (l’objet des critiques actuelles) est établi, la législation envisagée risque donc de reposer sur de mauvaises bases. Le retour des primes versées en euros directement sur le contrat pourraient donc se généraliser, si ce projet est mené à son terme.