Un amendement voté dans la nuit de mardi à mercredi, par les députés réduit les avantages fiscaux et successoraux du démembrement de la clause bénéficiaire de l’assurance vie...
vendredi 24 juin 2011, par Alexia A.
Assurance-vie : réduction des avantages du démembrement des bénéficiaires
L’amendement voté, dans la nuit de mardi à mercredi, par les députés alourdit la taxation des gros contrats d’Assurance-Vie, réduit les privilèges fiscaux de non résidents et durcit les avantages du démembrement de la clause bénéficiaire des contrats d’assurance-vie.
Initialement, le démembrement de la clause bénéficiaire d’un contrat d’Assurance-Vie offrait un avantage fiscal et successoral très attractif. Cette solution permettait de se soustraire au 20% de taxe sur l’ensemble du capital perçu au décès de l’assuré, l’usufruitier ( le conjoint) étant officiellement le seul bénéficiaire du contrat (Depuis la loi TEPA, le prélèvement de 20 % n’est plus appliqué lors de la transmission au conjoint survivant). Le ou les nus propriétaires (les enfants et héritiers proches), eux, ont une créance sur la totalité du capital toujours également exonéré d’impôt.
Suite à cet amendement, usufruitier et nu-propriétaire seront considérés tout deux comme bénéficiaires au moment du décès du souscripteur. Une décision qui change la donne !
Démembrement clause bénéficiaire : les nu-propriétaires n’échapperont plus à l’impôt
Dorénavant, l’affaire sera bien moins juteuse ! Suite à l’adoption de ce nouvel amendement, le conjoint usufruitier devra partager le bénéfice du contrat d’Assurance Vie avec les nus propriétaires dès le décès du souscripteur. Si le conjoint sera toujours exonéré d’impôts sur sa part du contrat (40%), les héritiers seront redevables de la taxe de 20% au dessus de l’abattement de 152 500 € (au prorata du pourcentage détenu)
Le conjoint usufruitier pourra disposer du capital réduit de la part d’imposition des nus propriétaires, et ce dès le décès du souscripteur
Exemple d’un contrat d’assurance-vie de 280 000€ : Imposition des héritiers nu-propriétaires : 168 000 € -* 91 500 € (abattement à hauteur de 60% du capital)-* 20% = 15 300€
Le conjoint usufruitier touchera donc 264700€ au décès de l’assuré et les héritiers nus propriétaire récupéreront cette créance déjà réduite de l’impôt du au décès de l’usufruitier.