Taux d’usure : Les seuils de l’usure, calculés et communiqués par la Banque de France chaque trimestre viennent de paraître pour le 1er trimestre 2012...
vendredi 30 décembre 2011, par FranceTransactions.com
Crédit : les taux d’usure
La Banque de France relève chaque trimestre, auprès des établissements financiers, les taux effectifs moyens (TEM) de 11 catégories de financement octroyés aux entreprises et aux particuliers (prêts à taux fixe, [a[prêts personnels]a], prêts relais...). les chiffres obtenus permettront de déterminer les taux d’usure (taux moyen augmenté d’un tiers).
Le taux d’usure est appliqué dans le but de mieux protéger les consommateurs et les professionnels souhaitant obtenir d’un crédit, grâce à l’application de plafonds sur les taux proposés par les banques.
Taux de crédit : seuils d’usure applicables au 1er trimestre 2012
L’avis déterminant les nouveaux seuils de l’usure pour le 1er trimestre 2012 a été publié vendredi 27 décembre au journal officiel.
| Prêts d’un montant < ou = à 1.524 € | |||
| Découverts en compte, crédits renouvelable et achats de biens à crédit prêts viagers hypothécaires > à 1524€ ou < et = à 3000€ | |||
| Découverts en compte, crédits renouvelable et achats de biens à crédit prêts viagers hypothécaires > à 3000€ ou à 3000€ ou à 3000€ ou < et = à 6000€ | |||
| Découverts en compte, crédits renouvelable et achats de biens à crédit prêts viagers hypothécaires > à 6000€ | |||
| Prêts personnels et autres prêts d’un montant > à 1524€ ou à 1524€ ou à 1524€ ou < et = à 3000€ | |||
| Prêts personnels et autres prêts d’un montant > à 3000€ ou à 3000€ ou à 3000€ ou < et = à 6000€ | |||
| Prêts personnels et autres prêts d’un montant > à 6000€ | |||
| Prêts à taux fixe | |||
| Prêts à taux variables | |||
| prêts-relais | |||
| Prêts en vue d’achats ou de ventes à tempérament | |||
| Prêts d’une durée initiale < à 2 ans, à taux variable | |||
| Prêts d’une durée initiale < à 2 ans à taux fixe | |||
| Découverts en compte | |||
| Autres prêts d’une durée > ou = à 2 ans |
Les réformes misent en places entre 2003 et 2005, ont limité le délit d’usure aux associations, fondations, sociétés civiles, groupements d’intérêt économique à objet civil, collectivités locales... Les entreprises de commerce et entrepreneurs individuels, ne sont donc plus protégés excepté pour les découverts sur compte.
Si le taux d’usure permet d’éviter des dérives et de protéger le consommateur, il ne permet en aucun cas de fixer des limites aux banques, surtout que les établissements instaurent eux mêmes leurs taux !
La meilleure arme du consommateur, reste la concurrence entre les établissements bancaires afin d’éviter de fortes hausses des taux de crédit.