Encore un rendez-vous encore raté avec la simplification d’utilisation du LEP. Le Conseil Constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l’article proposant que le Fisc puisse indiquer aux banques quels épargnants étaient éligibles au LEP ou pas, sans autre précision.
mardi 31 décembre 2019, par Denis Lapalus
Une simplification loupée de l’utilisation du LEP
C’était pourtant une bonne nouvelle pour les épargnants détenteurs d’un LEP, ne plus avoir à communiquer leur avis d’imposition à la leur banque. Cette dernière étant en charge de vérifier si l’épargnant ne dépasse le plafond de ressources afin d’y avoir droit. Le fisc aurait pu simplement communiquer si oui ou non l’épargnant était éligible, sans autre précision. Mais non, cette levée du secret professionnel à des fins de simplification de process n’est pas recevable, dixit le Conseil Constitutionnel. Une opportunité que les banques apprécient, puisqu’elles peuvent ainsi continuer de visualiser les avoirs des épargnants auprès d’établissements concurrents.
LEP : automatisation du contrôle d’éligibilité
Le LEP (Livret épargne populaire) est le livret épargne que tout épargnant dont les revenus l’autorisent, devrait détenir. Le taux de rémunération du LEP est de 1.25%, net d’impôt et net des prélèvements sociaux. Afin de pouvoir détenir un LEP, les revenus de votre foyer fiscal ne doivent pas dépasser un plafond fixé chaque année, en fonction du nombre de personnes le composant. Or la Banque de France ne cesse de constater que seulement 20% des Français pouvant en bénéficier, détiennent effectivement un LEP. Un non-sens, alors que 80% d’entre eux détiennent un livret A. Or le taux du livret A est toujours inférieur à celui du LEP de 0.50%. La raison de ce paradoxe ? Chaque année la banque est tenue de demander aux détenteurs de LEP de fournir leur avis d’imposition afin de vérifier qu’ils sont toujours éligibles au LEP. Cette procédure est lourde et certains épargnants refusent tout simplement de donner cette information à leur banque. La loi de finances 2020 prévoyait donc que le fisc confirme directement aux banques l’éligibilité, ou non, des détenteurs de LEP, sans en donner les détails de leurs revenus. Une simplification bien vue. La mauvaise nouvelle étant que le taux du LEP devrait baisser dès le 1er février 2020, tout comme celui du livret A, une baisse de 0.25%.
Décision du Conseil Constitutionnel
Article 133 de la décision, concernant l’article 151 de la loi de finances 2020. L’article 151 institue une nouvelle dérogation à la règle du secret professionnel en matière fiscale pour prévenir la détention d’un compte sur livret d’épargne populaire en méconnaissance des conditions de revenus. Ces dispositions ne sont pas relatives à l’assiette d’une imposition de toutes natures mais ont seulement pour objet de simplifier, pour les établissements bancaires, la vérification du respect des conditions d’éligibilité à un livret d’épargne populaire.
(source : Décision du Conseil Constitutionnel du 27/12/2019 (article 151))