Mieux vaut tard que jamais ! Comme toujours, c’est donc à la dernière minute que la publication du relèvement du plafond du LEP est publiée au Journal Officiel. Une précision est apportée.
vendredi 29 septembre 2023, par Denis Lapalus
Le décret n° 2023-901 du 28 septembre 2023 portant relèvement du plafond du compte sur livret d’épargne populaire a été publié au Journal Officiel n°0226 du 29 septembre 2023. Cette publication confirme donc la très attendue hausse du plafond du LEP.
- Publics concernés : tout contribuable détenteur d’un livret d’épargne populaire et tous les établissements de crédit distribuant le livret d’épargne populaire.
- Objet : le décret a pour objet de relever le plafond du compte sur livret d’épargne populaire et de clarifier la définition réglementaire de ce plafond.
- Entrée en vigueur : le 1er octobre 2023.
- Notice : le décret procède au relèvement du plafond du livret d’épargne populaire de 7 700 € à 10 000 € à compter du 1er octobre 2023.
Précisions concernant le LEP
Il a par ailleurs pour objet de clarifier la définition du plafond en levant l’ambiguïté contenue dans la disposition actuelle. En effet, la rédaction de cette dernière peut laisser penser que seuls les versements sur ce livret entrent en considération pour l’atteinte du plafond réglementaire, sans considération des retraits éventuels et de la capitalisation des intérêts. Or, la logique existante pour le livret d’épargne populaire est identique à celle pour le livret A et le livret de développement durable et solidaire (LDDS) : lorsque le solde du compte sur livret d’épargne populaire est supérieur ou égal au plafond réglementaire, tout versement supplémentaire est interdit. La présente rédaction reprend donc la formulation existante pour les livrets A et LDDS aux articles L. 221-4 et L. 221-27 du code monétaire et financier.