La loi énergie-climat va rendre définitive la fin des tarifs réglementés du gaz en juin 2023. Si vous êtes actuellement abonné d’un tarif réglementé, vous devrez forcément choisir un tarif de marché, ouvert à la concurrence, d’ici là.
vendredi 26 juillet 2019, par FranceTransactions.com
Fin des tarifs réglementés du gaz en juin 2023
Jugés contraires au droit européen par le Conseil d’État, les tarifs réglementés du gaz vont donc disparaître en 2023. Le gouvernement a donc prévu de mettre fin aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel de manière progressive, jusqu’au 30 juin 2023. La mesure, initialement prévue dans la loi Pacte, a été intégrée au projet de loi énergie-climat.
Un plan de communication prévu par le gouvernement
Les factures et les sites web des fournisseurs de gaz préciseront les offres et les obligations des consommateurs restant abonnés aux tarifs réglementés. Une salve de 5 courriers seront également envoyés : le premier dans les 6 mois suivant la publication de la loi, les suivants début 2021, début et fin 2022, et en mars 2023. Ces courriers vous rappelleront notamment l’existence d’un comparateur d’offres officiel, proposé par le médiateur national de l’énergie.
Faut-il craindre une hausse des prix ?
Non. Une plus forte concurrence peut même faire baisser sensiblement les prix. A l’instar du marché de l’électricité, les tarifs réglementés établissent un seuil autour duquel les offres de marché s’articulent. Les offres pourraient être moins onéreuses si le prix réglementé n’existait pas. La concurrence jouerai alors son plein. Car la concurrence est forte...
Liste des fournisseurs de gaz : Alterna, Antargaz, Butagaz, Direct Energie, Dyneff, Ekwateur, Energies du Santerre, Engie, Eni, Gaz de bordeaux, Happ-e (Engie), Iberdrola, Ilek, iSowee, Total Spring, Vattenfall.
Changer impérativement avant fin juin 2023
En tant qu’abonné au gaz, faute d’abonnement à un tarif de marché, à partir du 1er juillet 2023, vous basculerez automatiquement à une offre de denier recours. Plus chère que celles du marché.
Le retour au tarif réglementé reste possible jusqu’en 2023
Si d’ores et déjà aujourd’hui vous avez choisi un opérateur alternatif pour le gaz et que vous souhaitez revenir au tarif réglementé, c’est possible. Il faut alors prendre contact avec Engie.