Sujet de saison, Noël approchant à grands pas, les cadeaux de fin d’année au sein des entreprises sont à l’étude actuellement. Bercy fixe un plafond pour la défiscalisation des montants alloués pour ces cadeaux, afin de ne pas confondre cadeaux et avantages en nature. A titre exceptionnel pour 2021, le plafond de défiscalisation des chèques cadeaux est de 250€.
vendredi 8 décembre 2017, par FranceTransactions.com
Attention : à titre exceptionnel, le plafond 2021 de défiscalisation des chèques cadeaux passe à 250 euros. Il avait été doublé en 2020, mais cela n’est pas reconduit en 2021. L’annonce officielle du passage du plafond des chèques cadeaux de 171,40 à 250 euros a été effectuée le 24 novembre 2021.
Les bons d’achat et autres chèques cadeaux, ainsi que les cadeaux délivrés par le comité d’entreprise, ou directement par l’employeur en l’absence de comité, doivent normalement donner lieu au paiement de cotisations de sécurité sociale. Mais fort heureusement, une exonération est prévue.
Bons d’achat et cadeaux aux salariés : les conditions pour ne pas payer de cotisations
Selon les montants donnés ou encore les modalités d’utilisation, votre entreprise peut être exonérée des contributions à la sécurité sociale sur les cadeaux et bons. Noël, rentrée scolaire, naissance... Les occasions sont nombreuses pour offrir des avantages aux salariés. Mais les bons d’achat et autres cadeaux délivrés par le comité d’entreprise, ou directement par l’employeur en l’absence de comité d’entreprise, doivent normalement donner lieu au paiement de cotisations de sécurité sociale. Il est toutefois possible d’en être exonéré, sous conditions.
Le montant du cadeau et/ou des bons d’achats ne dépassent pas le seuil autorisé
Les cotisations sociales URSSAF ne sont pas à payer si le montant total des bons et cadeaux attribués sur une année civile à un salarié ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 171.40 euros en 2021.
| PASS 2024 - Plafonds de la Sécurité Sociale | |
|---|---|
| Plafond mensuel 2024 | 3 864,00 € |
| Plafond chèques cadeaux 2024 | |
| Plafond chèques cadeaux 2024 (5% du PASS mensuel) | 193 € |
Chèques cadeaux : le plafond n’est pas doublé en 2021, mais il passe tout de même de 171.40€ à 250€
Si le montant du cadeau ou bon d’achat dépasse le seuil
Si le total des avantages monte au-delà de cette limite, il est encore possible de bénéficier de l’exonération. A la condition de bien réunir trois critères :
- les bons d’achats et/ou cadeaux doivent être donnés dans le cadre d’un événement précis (naissance ou adoption, mariage ou Pacs, départ en retraite, Noël, fête des mères et des pères, rentrée scolaire, Sainte-Catherine, Saint-Nicolas) qui impacte le bénéficiaire.
- l’utilisation de ces avantages doit être en lien avec l’événement. « Le bon d’achat doit mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons (...) ou le nom d’un ou plusieurs magasins », indique l’organisme de recouvrement. Un bon pour la rentrée scolaire pourra par exemple être limité à l’achat de fournitures, livres ou vêtements ;
- le montant ne doit pas être disproportionné et doit rester sous les 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par événement. Seules exceptions : « pour la rentrée scolaire, le seuil est de 5 % (...) par enfant » et pour Noël de « 5 % par enfant et 5 % par salarié », explique l’Urssaf.
Si ces conditions ne sont pas remplies, les bons et cadeaux sont « soumis aux cotisations de sécurité sociale pour [leur] montant global, (...) dès le premier euro ».
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Le cas des chèques-vacances et chèques-culture
Les critères des bons d’achats et cadeaux ne concernent pas les chèques-vacances, qui répondent à des règles spécifiques. Les chèques-culture, chèques-lire et chèques-disques sont totalement exonérés de cotisations et contributions de sécurité sociale, « dès lors qu’ils ont pour objet exclusif de faciliter l’accès de leurs bénéficiaires à des activités ou prestations de nature culturelle », rappelle l’Urssaf.