Le crowdfunding, investissement à risque de perte de capital, est souvent présenté aux investisseurs comme un placement à risques modérés. Afin de protéger les épargnants contre une minimisation des risques pris, les autorités de régulation précisent les règles de calcul du taux de défaillance, que doit afficher toute plateforme, et recalculer tous les trimestres. L’AMF et l’ACPR précisent également les procédures à respecter en cas de cessation d’activité d’une plateforme, risque souvent sous-estimé ou ignoré par les investisseurs.
vendredi 2 février 2018, par Denis Lapalus
Un calcul du taux de défaillance officiel, et mis à jour régulièrement
Certaines pratiques observées par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans le cadre de sa mission de contrôle des pratiques commerciales la conduisent à préciser par une position les modalités de calcul et de présentation des taux de défaillance que doivent publier les intermédiaires en financement participatif (IFP).
Ces indicateurs de défaillance sont notamment destinés à permettre aux clients actuels et futurs des plateformes de crowdfunding d’apprécier la capacité de la plate-forme à sélectionner, au cours des trois dernières années d’activité, des porteurs de projets économiquement viables.
Affichage obligatoire du taux de défaillance en page d’accueil, recalculé tous les trimestres
Ainsi, selon les articles L. 548-6 et R. 548-5 du code monétaire et financier, aux termes du b du 3° de l’article R. 548-5 du CMF, toute plateforme de crowdfunding doit publier, chaque trimestre, sur leur site internet, de manière facilement accessible depuis la première page, les indicateurs de défaillance, soit le taux de défaillance des projets mis en ligne sur les plate-forme enregistrés au cours des trente-six derniers mois ou, si le démarrage date de moins de 3 ans, depuis le début de l’activité.
Ce même article précise les modalités de calcul de ces indicateurs de la manière suivante : – « la somme du capital restant dû des crédits et prêts sans intérêt présentant une échéance impayée depuis plus de deux mois et le nombre de projets correspondant sur la somme du capital restant dû de l’ensemble des prêts et le nombre de projets correspondant ; – la somme des projets pour lesquels des échéances de remboursement de crédits ou de prêts sans intérêt restent impayées chaque mois sur le nombre total de projets pour lesquels des remboursements sont en cours. »
La méthode de calcul du taux de défaillance est précisée par les autorités de contrôle (source : Règle de calcul officiel du taux de défaillance et obligations d’affichage (ACPR)).
Cessation d’activité d’une plateforme de crowdFunding
Applicable à partir du 1er juillet 2018, les recommandations de l’ACPR concernant la fin d’activité d’une plateforme de crowdfunding doit respecter plusieurs points. D’une manière générale, la plateforme devra délivrer une information claire, équilibrée et préalable sur le dispositif général prévu en matière de gestion extinctive, en décrivant les conséquences d’un arrêt d’activité de la plateforme pour les prêteurs et pour les emprunteurs, en identifiant le PSP ou l’agent de PSP en charge de la gestion extinctive et en précisant les éventuels droits ou services qui ne pourraient pas être maintenus en cas de gestion extinctive. Entre autres points, évidemment avertir les clients sur la nécessité, le cas échéant, de sauvegarder les documents contractuels, préalablement à la fermeture du site internet.
(source : Procédures et obligations des plateformes de crowdfunding en vue d’une cessation d’activité (ACPR))