Client d’EDF ou d’un autre fournisseur, si vous avez bénéficié du tarif Bleu EDF durant la période allant du 1er août 2014 au 31 juillet 2915, ce premier vous a adressé une facture rectificative suite à la décision du Conseil d’État d’annuler deux arrêtés fixant le prix du Kw/H à un niveau trop faible. Un nouveau loupé du gouvernement précédent... Que faire ? Faut-il archiver verticalement cette facture dans votre poubelle et attendre la suite ? Si tous les consommateurs agissent de même, les frais de recouvrement risquent bien d’être supérieurs au montant recherché. Le code de la consommation, article L224-11, j’y croyais mais visiblement cela ne fonctionne pas...
vendredi 1er décembre 2017, par Denis Lapalus
Un comble...L’on croit tout simplement rêver. Les fournisseurs d’électricité ayant commercialisé l’énergie sur la base du tarif Bleu EDF viennent gentiment réclamer une rallonge à leurs clients (mais aussi anciens clients) plus de deux années après...
Une facture rectificative à haute tension !
Alors que le Conseil d’État a annulé deux arrêtés fixant le prix du KwH portant sur la période août 2014-juillet 2015, les consommateurs devraient remettre la main à la poche pour corriger les erreurs de quelques politiques mal avisés ? Hors de question. Cette lettre-type est adressée en courrier simple, n’a donc aucune valeur juridique, et stipule les éléments suivants :
« Vous avez bénéficié auprès d’EDF d’un contrat d’électricité au Tarif Bleu sur une partie ou l’ensemble de la période du 1er août 2014 au 31 juillet 20115, à l’adresse rappelée en référence. Vous trouverez le détails de la période vous concernant au verso de votre facture. Le 15 juin 2016, le Conseil d’Etat a jugé insuffisant le niveau de l’évolution des tarifs réglementés de vente et a annulé deux arrêtés qui fixaient leurs barèmes pour les périodes suivantes : de 1er août 2014 au 31 octobre 2014 et du 1er novembre 2014 au 31 juillet 2015. En conséquence, un correctif a été décidé pour chacune des périodes par deux nouveaux arrêtés publiés au Journal Officiel le 2 octobre 2016. Nous sommes donc amenés à vous le facturer tant sur l’abonnement que sur la consommation. »
La facture rectificative est adressée sans rappel des Km/H consommés durant la période concernée, aucune indication n’est présente pour effectuer le calcul de la rectification concernée, le client, ou l’ancien client ne peut vérifier le montant demandé.
Que dit le code de la consommation ?
L’article L224-11 du code de la consommation créé par ordonnance N°2016-301 du 14/06/2016 indique : Le fournisseur d’électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l’énergie consommée. Aucune consommation d’électricité ou de gaz naturel antérieure de plus de quatorze mois au dernier relevé ou autorelevé ne peut être facturée, sauf en cas de défaut d’accès au compteur, d’absence de transmission par le consommateur d’un index relatif à sa consommation réelle, après un courrier adressé au client par le gestionnaire de réseau par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou de fraude.
Le calcul calendaire est vite fait. La période considérée de consommation excède les 14 mois. Cette facture rectificative est contraire à la loi L224-11 du code de la consommation. Alors que faire ? Attendre tout simplement le courrier juridiquement recevable que tout consommateur doit recevoir en RAR, et répondre sous quinzaine par RAR, que cette demande est illégale en citant cet article de loi.
Source : article L224-11 du code de la consommation créé par ordonnance N°2016-301
Mais 60 Millions de consommateurs confirme que ces factures sont légales...
Ainsi, le site publique de 60 millions de consommateurs indique que cet article de loi ne serait pas applicable, car il ne s’agit pas ici d’un rattrapage de la consommation, mais de tarification. "Ces rattrapages sont parfaitement légaux. Ils font suite à deux décisions du Conseil d’État (n° 383722 et n° 386078), saisi par les opérateurs alternatifs d’électricité, qui sanctionnent le gouvernement pour n’avoir pas appliqué des hausses suffisantes du tarif réglementé. Même si vous avez changé de fournisseur Sont concernés tous les clients qui avaient, entre août 2014 et juillet 2015, un contrat de fourniture d’électricité au tarif réglementé. Les abonnés des fournisseurs alternatifs (notamment Direct Énergie) sont également concernés si leurs contrats pour cette période étaient indexés sur le tarif réglementé. Ils recevront une facture de rattrapage même s’ils ont depuis changé de contrat et/ou de fournisseur." (source : http://www.60millions-mag.com/2017/03/14/factures-d-electricite-nouveau-rattrapage-tarifaire-chez-edf-11038)
A titre personnel, je ne suis plus client EDF depuis plus d’une année, et suis ravi de ne plus l’être, compte-tenu de cette attitude. Je n’ai pas reçu "officiellement" cette facture envoyée par courrier simple que je suis sensé avoir reçue d’un montant de 73.03€. J’attends donc les suites et irai jusqu’au bout de la procédure car cela me paraît aberrant que je paie pour ces erreurs politiciennes commises au plus haut niveau de l’État.