L’article 26 du projet de loi PACTE relatif à la création d’un régime français de labellisation optionnelle des offres de jetons par l’AMF a été adopté à l’Assemblée nationale aujourd’hui. Cette mesure vise à créer un cadre juridique national des offres de jetons virtuels (ICO), initiative pionnière au niveau européen et international.
samedi 29 septembre 2018, par FranceTransactions.com
La loi PACTE créé un régime français des offres de jetons
Pour attirer les innovateurs du monde entier, la France va ainsi instaurer un cadre juridique clair, compréhensible et protecteur, dans le cadre de la loi PACTE, notamment en matière de financement, d’autant plus que l’ico constitue aujourd’hui un mode de levée de fonds en essor pour les projets innovants.
L’article adopté instaure un visa pour les émetteurs de jetons, sous le contrôle de l’Autorité des marchés financiers, qui examinera la conformité des offres de jetons et des documents associés à un faisceau d’exigences permettant d’assurer plus de transparence et la confiance des investisseurs. Ce visa demeurera facultatif. Il donnera lieu à la publication d’une liste blanche par l’AMF des émissions ayant reçu ce visa.
Article 26 de la loi PACTE
L’article 26 introduit également un cadre pour les intermédiaires en actifs numériques, incluant les plateformes d’échange de cryptoactifs, les services de conservation, les services de conseil et de placement de cryptoactifs, et autres services associés. Ces intermédiaires pourront solliciter un agrément auprès de l’Autorité des marchés financiers, qui vérifiera la fiabilité et le professionnalisme de ces intermédiaires. Un enregistrement obligatoire au titre du contrôle de la lutte antiblanchiment, accordé après avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sera imposé aux plateformes de change entre cryptoactifs et monnaies conventionnelles et aux services de conservation de jetons, en application de la 4e directive antiblanchiment révisée.
L’article instaure enfin le principe d’un accès étendu et non discriminatoire aux services bancaires pour tous les acteurs ayant reçu un agrément (émetteurs de jeton, intermédiaires en cryptoactifs).
Bruno Le Maire a indiqué : « La loi PACTE pose des jalons majeurs pour l’établissement d’un cadre ambitieux, inédit dans le monde, pour le développement des cryptoactifs en France alliant attractivité et sécurité. La France se donne ainsi les moyens de devenir un centre de premier plan pour le développement de la blockchain et des cryptoactifs. »