La loi de finances 2020 a été définitivement adopté par l’Assemblée Nationale le 19 décembre 2019. Cette loi de finances 2020 modifie une foultitude de points. Sélection des 10 mesures les plus marquantes.
lundi 23 décembre 2019, par Denis Lapalus
Si les changements au 1er janvier 2020 seront nombreux (SMIC, APL, CSG, Primes, etc.), les seules règles fiscales applicables dès le 1er janvier 2020 préoccupent la majeure partie des Français. Voici donc les 10 points importants issus de la loi de finances 2020.
1 - Baisse de l’impôt sur les revenus 2020
Pour les classes moyennes avec effet immédiat en janvier prochain : cette baisse concerne essentiellement les particuliers imposés dans la 1ère tranche : leur taux d’imposition, qui est actuellement de 14%, sera abaissé à 11%. Les particuliers imposés dans la 2ème tranche (30%) verront leur impôt diminuer au maximum de 125 € pour une personne seule, 250 € pour un couple. En revanche, ni baisse, ni hausse d’impôt pour les tranches de 41% et 45%.
| Tranches marginales d'imposition sur le revenu | Taux d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 10.084 € | 0,00 % |
| De 10.085 € à 25 710 € | 11,00 % |
| De 25 711 € à 73 516 € | 30,00 % |
| De 73 517 € à 158 122 € | 41,00 % |
| A partir de 158 123 € | 45,00 % |
2 - Suppression de la taxe d’habitation sur la résidence principale
Pour ceux qui ne font pas partie des quelque 80% de foyers fiscaux qui ne paieront plus de taxe d’habitation sur leur résidence principale à partir de 2020, la suppression progressive de la taxe d’habitation pour tous les Français est programmée. Ils en seront exonérés de 30% en 2021, 65% en 2022 et totalement en 2023.
3 - Validation tacite de la déclaration de revenus 2020
A compter de la déclaration d’impôt 2020, les particuliers qui n’auront pas de modification à apporter à leur déclaration préremplie seront dispensés de la renvoyer. Dans le cas contraire, ils auront jusqu’à la date limite indiquée en début de campagne fiscale pour réagir. 12 millions de foyers fiscaux – salariés, pensionnés - dont les revenus sont intégralement déclarés par un tiers seraient concernés.
4 - CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique) / Prime MaPrimeRénov
En attendant la suppression définitive du Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) le 1er janvier 2021, Le CITE 2020 sera limité à certaines dépenses sous condition de ressources ou remplacé par une prime en 2020. Le plafonnement du crédit d’impôt devient forfaitaire, mais cela n’a pas d’impact sur le montant. Il sera possible de bénéficier des conditions du CITE de 2019 pour les dépenses payées en 2020, en cas d’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte d’ici la fin décembre.
5. Suppression de l’étalement de l’imposition de certains revenus exceptionnels
A partir de 2020, il ne sera plus possible d’opter pour l’étalement de l’imposition des indemnités de départ à la retraite imposables, de l’indemnité compensatrice de préavis et des revenus résultant du versement de jours de congés sur un plan d’épargne salariale. La mise en place du prélèvement atténuant de fait considérablement l’intérêt de cette possibilité. Par ailleurs, la répartition selon la méthode des quotients reste toujours possible.
6 - Épargne : Déduction des cotisations au Plan d’Epargne Retraite et Fin de l’exonération des revenus des contrats d’assurance-vie souscrits avant 1983
- PER : Les versements individuels effectués sur des PER (Plan épargne retraite) sont déductibles à hauteur de 10% des revenus professionnels (à l’instar du PERP) et/ou 10% des revenus professionnels augmentés de 15% des revenus pour les TNS - travailleurs non salariés - (comme le contrat Madelin avec maintien des plafonds prévoyance et perte d’emploi). L’épargnant peut faire le choix de ne pas déduire ces versements pour alléger la fiscalité des sommes perçues à la sortie. Le plafonnement des cotisations déductibles mis en œuvre pour le PERP lorsque les versements effectués en 2018 sont inférieurs à ceux cotisés en 2017 et 2019 ne s’applique pas au PER.
- Assurance-vie : les gains provenant de versements effectués depuis le 10 octobre 2019 sur un contrat d’assurance-vie ouvert avant le 1er janvier 1983 ne seront désormais plus exonérés d’impôt sur le revenu. Ils seront soumis au régime des contrats d’assurance-vie de plus de 8 ans.
- LEP : La validation du droit au LEP (livret épargne populaire) sera confirmée par le Fisc directement à la banque, sans indication du revenu du client.
7 - Immobilier : Denormandie, PTZ
Le dispositif Denormandie est prorogé jusqu’en 2022. Son éligibilité est étendu aux communes toute entière de la liste des villes cœur de ville, et non plus, seulement à leur centre-ville. Le PTZ (Prêt à Taux Zéro) reste inchangé en 2020. La suppression de son éligibilité dans la zone B2 n’a pas été retenue. Mais attention, le PTZ vit sans doute ses dernières années, car les rapports s’enchaînent pour montrer l’inefficacité du PTZ, malgré ce qu’en pensent les courtiers en crédits immobiliers.
8 - Télédéclaration obligatoire pour les revenus des SCI soumises à l’impôt sur le revenu
Dès l’année prochaine, les loyers 2019 des SCI soumises à l’impôt sur le revenu, à déclarer au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, devront faire l’objet d’une télédéclaration du formulaire 2072.
9 - Abaissement du droit de partage à 1.10% en 2020
Lors d’un divorce, ou de rupture d’un contrat PACS, le taux du droit de partage des biens communs passera de 2.50% à 1.10% au 1er janvier 2020. Le coût d’un divorce sera donc moindre. A partir de 2021, ce droit de partage sera supprimé.
10. Collecte de données possible sur les réseaux sociaux
A titre expérimental, l’administration fiscale pourra collecter les données librement accessibles sur les réseaux sociaux et plateformes de mise en relation afin de détecter les comportements frauduleux, notamment en matière de non résidence fiscale en France.